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N° 5856 - 2 chaabane 1431 (15-7-2010)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation e créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulgée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment ses articles 27, 35, 37, 39, 42,48, 51, 54, 70, 75, 76, 81, 87, 112, 114, 115 et 116 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des journaux d'annonces légales, prévue au 2e alinéa de l'article 35 et à l'article 70 de la loi n° 33-06 susvisée, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 2. - Le niveau minimum du montant du capital social établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), prévue au 3) du ler alinéa de l'article 37 de la loi n° 33-06 précitée, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).
ART. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 33-06 précitée, l'agrément de tout établissement gestionnaire de FPCT est accordé ou refusé par décision du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
ART. 4. - Pour l'application des dispositions du Jer alinéa de l'article 42 de la loi n° 33-06 précitée, l'agrément de tout établissement gestionnaire de FPCT est retiré par décision du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
Cette décision est notifiée au CDVM pour la mise à jour de la liste des établissements gestionnaires prévue à l'article 41 de la loi n° 33-06 précitée.
ART. 5. - La liste, prévue au 3° tiret de l'article 48 de la loi • n° 33-06 précitée, des établissements ayant leur siège social au
Maroc et ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurance et de réassurance, qui peuvent exercer la fonction d'établissement dépositaire, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
ART. 6. - La liste, prévue au d) du Jer alinéa de l'article 51 de la loi n° 33-06 précitée, des établissements de crédit agréés et de tout autre organisme ou fonds ayant pour objet le dépôt, le • crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations
:
d'assurance et de réassurance, qui peuvent accorder des garanties au FPCT pour sa couverture contre les risques résultant des créances qu'il acquiert, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 33-06 précitée, le plafond des emprunts d'espèces auxquels peut recourir le FPCT pour financer un besoin temporaire en liquidités du Fonds ou d'un compartiment, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 8. - Les règles comptables des FPCT, prévues au 1er alinéa de l'article 81 de la loi n° 33-06 précitée, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du conseil national de la comptabilité.
ART. 9. - Le taux de la commission annuelle à laquelle sont assujettis les FPCT au profit du CDVM, prévue à l'article 112 de la loi n° 33-06 précitée, ses modalités de calcul et de versement ainsi que le taux de la majoration prévue en cas de défaut de paiement, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article 114 de la loi n°33-06 précitée, les statuts de l'Association des gestionnaires de fonds de titrisation (AGFT), ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par décision du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
ART. 11. - Pour l'application des dispositions des 2º et 6° alinéas de l'article 39, de l'article 75 et du 2º alinéa des articles 76, 87, 115 et 116 de la loi n° 33-06 précitée, il faut entendre par administration le ministre chargé des finances.
Pour l'application des dispositions du 3° alinéa de l'article 27 de la loi n° 33-06 précitée, il faut entendre par administration l'autorité gouvernementale compétente.
ART. 12. - Sont abrogées les dispositions du décret nº 2-99-1054 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
ART. 13. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1431 (30 juin 2010)
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte an lague arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5855 du 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010).