BULLETIN OFFICIEL
N° 5856 - 2 chaabane 1431 (15-7-2010)
Décret n° 2-10-44 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle que modifiée et complétée, notamment son article 281 ;
Vu le décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions dans dans lesquelles peuvent s'effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les rachats en bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue de régulariser le marché est complété par les articles premier-bis et premier-ter suivants :
« Article premier bis. - Les interventions des sociétés «anonymes qui rachètent leurs actions en bourse en vue de « régulariser le marché doivent se limiter à l'objectif unique de « régularisation du cours des titres et respecter les règles de bon « fonctionnement du marché boursier.
« Les sociétés anonymes susvisées doivent respecter notamment « les modalités d'intervention sur le marché boursier fixées par « circulaire du Conseil déontologique des valeurs mobilières, « prise en application des dispositions de l'article 4-2 du dahir « portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux « informations exigées des personnes morales faisant appel « public à l'épargne, tel que modifié et complété. »
« Article premier ter. - Les sociétés anonymes dont les «. actions sont inscrites à la côte de la bourse des valeurs doivent « confier l'exécution de leurs programmes de rachat aux sociétés « de bourse.
« Chaque société ne peut désigner plus d'une société de « bourse pour l'exécution de son programme de rachat. »
ART. 2. - Les dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. - La notice d'information dûment visée par le « CDVM est publiée à l'initiative de la société anonyme « concernée dans au moins un journal d'annonces légales « figurant sur la liste visée à l'article 39 du dahir portant loi « n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité. »
« Article 6. - La société gestionnaire de la Bourse des « valeurs est tenue d'informer sans délai le CDVM de tout « agissement d'une société anonyme, pendant l'exécution de son « programme de rachat, de nature à entraver le bon fonctionnement « du marché boursier. »
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ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1431 (30 juin 2010).
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ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte an lague arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5855 du 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010).
Décret n° 2-10-58 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) complétant • le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991)
relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu la loi n° 47-08 portant transfert aux université des écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale, promulguée par le dahir n° 1-09-100 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009), notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités univeritaires, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 1, 1 bis, 2, 2 bis, 3, 6, 7 et 8;
. Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11 ;
Sur proposition des présidents des universités concernées ; Après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur réunie le 28 juillet 2008 et le 24 juillet 2009 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles premier, 1 bis, 2, 2 bis, 3, 6, 7 et 8 du décret susvisé n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) sont complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - L'université Mohammed V Agdal de « Rabat comprend les établissements universitaires suivants :
«…....... . . . . .... « l'Ecole supérieure de technologie à Salé ;
« l'Ecole normale supérieure ;
'............................. .....
(Le reste sans changement)