Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Décret
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Le décret n° 212-503 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6684 du 21 juin 2018, page 47.
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pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
édictant des mesures de protection du consommateur
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance
portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance.
relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers
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