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Loi

Loi n° 07-89

modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971)

L'essentiel

La loi n° 07-89 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) est citée dans 3 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4980 du 21 février 2002. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

L'intitulé, les dates, les modifications et les liens de cette fiche viennent des bulletins lus qui citent cet acte.

Repères

Type
Loi
Numéro
07-89
Textes modifiés
1 texte
Mentions
3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

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Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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