En cas de mise à la retraite conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la loi n° 011-71 et de la loi n° 013-71 précitées, le montant de la pension concédée avant le 1° juin 1997 ne peut, après sa reliquidation conformément aux dispositions de la présente loi, dépasser le montant des pensions servies sur la base des mêmes éléments de la rémunération et pour la même durée de services conformément aux règles de liquidation en vigueur au 1ª juin 1997.
Le montant des allocations familiales n'entre pas en ligne de comple pour l'application des dispositions du présent article.
Article 5
La présente loi entre en vigueur à compter du 1° janvier 2002 et abroge à compter de la même date l'article 18 de la loi n° 06-89 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, l'article 13 de la loi n° 07-89 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée et l'article 4 de la loi n° 08-89 modifiant et complétant le dahir portant loi précité n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4977 du 28 kaada 1422 (11 février 2002).