Loi n° 1-21-76

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Type

Loi

Numéro

1-21-76

Publication

BO arabe n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 796 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959
  instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances
• Loi n° 46-19 du 21 avril 2021
  relative à l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
• Loi n° 99-15 du 5 décembre 2017
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Loi n° 50-20 du 14 juillet 2021
  relative à la microfinance
• Dahir n° 2-21-06
  
• Loi n° 1-21-36
  

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