Loi n° 22-12
pour l'année budgétaire 2012
Loi
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La loi n° 1-75-464 du 26 décembre 1975 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 44.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
pour l'année budgétaire 2012
portant promulgation de la loi n° 22-12
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
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