Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Loi
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La loi n° 1-76-385 du 17 décembre 1976 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6604 du 14 septembre 2017, page 23.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant code de recouvrement des créances publiques
portant création de l’Agence
portant promulgation de la loi n° 41-08
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