Loi n° 1-93-230 du 6 octobre 1993

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Type

Loi

Numéro

1-93-230

Date

6 octobre 1993

Publication

BO arabe n° 7242 du 26 octobre 2023, page 116 · PDF officiel

Mentions

88 pages dans 38 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-94-264 du 9 juin 1995
  
• Décret n° 2-21-834 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
• Loi n° 21-80
  relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires
• Décision n° 2359-23 du 19 septembre 2023
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-21-167 du 20 avril 2021
  
• Décret n° 2-23-451 du 6 juillet 2023
  

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