portant approbation de Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999.
L'essentiel
La loi n° 10-12 du 13 mars 2013 portant approbation de Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999 est publiée au Bulletin officiel n° 6140 (édition de traduction officielle) du 4 avril 2013, page 1634 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant promulgation de la loi n° 10-12 portant approbation de Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999.
portant promulgation de la loi n° 11-12 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971.
portant promulgation de la loi n° 26-12 portant portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.
portant portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.
Dans le même numéro
BO n° 6140 du 4 avril 2013, édition française : 104 pages, 75 actes.
portant promulgation de la loi n° 26-12 portant portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.
portant promulgation de la loi n° 10-12 portant approbation de Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999.
portant promulgation de la loi n° 11-12 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/10-12. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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