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BULLETIN OFFICIEL
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-13-17 du 1" joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 10-12 portant approbation de Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999.
LOUANGE A DIEU SEUL 1
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2).
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-12 portant approbation de l'Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le /°' joumada 1 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BenkiRaN.
*
Loi n° 10-12
portant approbation de l'Acte de Genève
pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international
des dessins et modèles industriels,
fait à Genève le 2 juillet 1999
Article unique
Est approuvé l'Acte de Genève pour l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, fait à Genève le 2 juillet 1999.
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Dahir n° 1-13-18 du 1°" joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 11-12 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution. notamment ses articles 42. 50 et 55 (paragraphe 2).
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite u présent dahir, la loi n° 11-12 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès. le /*' joumada / 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement.
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 11-12
portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
du 24 mars 1971
Article unique
Est approuvé l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971.
Dahir n° 1-13-19 du 1° joumada 1 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 26-12 portant portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-12 portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès. le 1°' joumada / 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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