Dahir n° 1-13-20 du 13 mars 2013
portant promulgation de la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
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portant promulgation de la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
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portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
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portant promulgation de la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
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portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6140 - 23 joumada 1 1434 (4-4-2013)
portant approbation de la Convention arabe
pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010
Article unique
•Est approuvée la Convention arabe pour la lutte contre. le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.
Dahir n° 1-13-20 du 1er joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohamined VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et : en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 1°' joumada 1 1434 (13 mars 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AbdeL-lLaH Benkiran.
*
*
portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Article unique
Est approuvée la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
1635
Dahir n° 1-13-22 du 1ºr joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
.....
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 1°' joumada I 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing:
Le Chef du gouvemement,
AbdeL-IlaH BenkIran.
*
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portant approbation de la Convention internationale
de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux
de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004
Article unique
Est approuvée la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
= ahir n° 1-13-23 du 1er joumada | 1434 (13 mars 2013)
portant promulgation de la loi n° 48-12 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
portant portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, faite au Caire le 21 décembre 2010.