Loi n° 105-14

portant ratification du décret-loi n° 2-14 -200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n°1- 61- 426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d’une zone franche dans le port de Tanger.

Type

Loi

Numéro

105-14

Traduction française

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 15 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-08
  du 02 juin 2011 relative au mareyage, il est vivement recommandé de limiter l’accès aux halles aux professionnels de la pêche.
• Dahir n° 1-14-148 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 105-14 portant ratification du décret-loi n° 2-14 -200 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) abrogeant le dahir n°1- 61- 426…
• Décret-loi n° 2-14-200 du 4 avril 2014
  abrogeant le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création d'une zone franche dans le port de Tanger.
• Dahir n° 1-61-426 du 30 décembre 1961
  portant création d'une zone franche dans le port de Tanger.

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