portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'essentiel
La loi n° 19-99 du 30 décembre 1999, promulguée par le dahir n° 1-99-322, est publiée au Bulletin officiel n° 4762 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 2000, page 27 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 19-99 promulguée par le dahir n° 1-99-322 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;
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portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp
portant promulgation de la loi n° 18-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp
Dans le même numéro
BO n° 4762 du 20 janvier 2000, édition française : 18 pages, 17 actes.
portant promulgation de la loi n° 18-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
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