BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 19-99 du 30 décembre 1999

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

L'essentiel

La loi n° 19-99 du 30 décembre 1999, promulguée par le dahir n° 1-99-322, est publiée au Bulletin officiel n° 4762 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 2000, page 27 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
19-99
Date de l'acte
30 décembre 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4762 du 20 janvier 2000, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 19-9930 décembre 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-322 du 30 décembre 1999 ; 20 janvier 2000 : Publication, BO n° 4762 du 20 janvier 2000200030 décembre 199920 janvier 200030 décembre 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-322 du 30 décembre 199920 janvier 2000 : Publication, BO n° 4762 du 20 janvier 2000
  1. Promulgation : Dahir n° 1-99-322 du 30 décembre 1999
    portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le…
    BO n° 4762 du 20 janvier 2000, page 3
    Preuve : BO n° 4778 du 16 mars 2000, page 6 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 19-99 promulguée par le dahir n° 1-99-322 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4762 du 20 janvier 2000, page 3

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    portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp

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  • Dahir n° 1-99-322 du 30 décembre 1999

    portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp

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    page 3

Voir les 17 actes du BO n° 4762

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