BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4778 du 16 mars 2000

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130BULLETIN OFFICIELN ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-323 du 21 chaoual 1420 (28 janvier 2000) portant publication de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 19-99 promulguée par le dahir n° 1-99-322 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le 21 chaoual 1420 (28 janvier 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4776 du 2 hija 1420 (9 mars 2000).

Dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 27-99 modifiant et complétant la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-99 modifiant et complétant la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.

Loi n° 27-99 nodifiant et complétant la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures

Article premier

Les dispositions des articles 2, 4 (2° alinéa), 22 (4° alinéa), 32 (2° alinéa), 42, 43, 44 (1° alinéa), 45, 46, 47, 49, 52, 61, 62 et 71 de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (ler avril 1992) sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article 2. - Au sens de la présente loi on entend par : * ........

« 7) « activités annexes » :

«

« 8) « production régulière » : toute production d'hydrocarbures « effectuée sur une concession d'exploitation comportant une « infrastructure de production, comprenant notamment des « gazoducs, des unités de traitement et de stockage, et livrée par « le titulaire ou le co-titulaire de la concession d'exploitation à «des tiers, dans le cadre d'une opération commerciale de « vente. »

« Article 4 (2° alinéa). - L'octroi de permis de recherche « est subordonné à la conclusion d'un accord pétrolier avec « l'Etat. Il sera stipulé dans cet accord que l'Etat détiendra une «participation dans le permis de recherche et la concession « d'exploitation dont le taux fixé dans ledit accord ne peut être « supérieur à 25% dudit permis et de ladite concession. »

«Article 22 (4° alinéa). - Les conditions de dépôt des « demandes de permis de recherche et de leurs prorogations sont « définies par voie réglementaire. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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