portant publication de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'essentiel
Le dahir n° 1-99-323 du 28 janvier 2000 portant publication de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu est publié au Bulletin officiel n° 4778 (édition de traduction officielle) du 16 mars 2000, page 130 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'imp
portant promulgation de la loi n° 27-99 modifiant et complétant la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
portant promulgation de la loi n° 27-99 modifiant et complétant la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
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