BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4778 du 16 mars 2000

Page 7 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)BULLETIN OFFICIEL131

« Article 32 (2° alinéa). - Ils comportent notamment des « dispositions relatives aux questions suivantes :

4-......

«-..

«-.....

«-les modalités de contrôle par l'administration; «- les droits de concession et le loyer superficiaire «applicables;

«-......

«- .... .... « - l'approvisionnement du marché intérieur ;

«- les programmes de formation professionnelle ;

"-...... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 42. - Le titulaire ou le cas échéant, chacun des «co-titulaires de toute concession d'exploitation bénéficie d'une «exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une « période de dix années consécutives courant à compter de la «date de mise en production régulière de toute concession «d'exploitation. »

«Article 43. - Toute personne morale autre qu'un « organisme d'Etat, doit verser à l'Etat selon les taux et «modalités définis par voie réglementaire, des droits « d'institution pour toute demande de permis de recherche et de « sa prorogation.

« Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires « d'une concession d'exploitation, doit verser à l'Etat, un loyer « superficiaire annuel proportionnel à la superficie à la superficie de la « concession d'exploitation selon les taux et modalités prévus par « voie réglementaire. »

« Article 44 (premier alinéa). -Le titulaire ou, le cas « échéant, chacun des co-titulaires d'une concession « d'exploitation doit verser à l'Etat selon les barèmes, les taux et «les modalités prévus par voie réglementaire, un droit de «concession annuel sur sa quote-part de la production quote-part « d'hydrocarbures provenant de la concession, payable suivant « les stipulations des accords pétroliers, soit en numéraire, soit en « nature, soit partie en nature et partie en numéraire. »

« Article 45. - Le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co- «titulaires d'une concession d'exploitation peut, s'il le désire, «constituer une provision pour reconstitution de gisements « d'hydrocarbures en exonération de l'impôt sur les sociétés.

« Cette provision doit être employée pour la réalisation des «travaux de reconnaissance, de recherche et de développement « des hydrocarbures.

« La provision constituée est soumise aux dispositions de la «loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, relatives à la « provision pour reconstitution de gisements miniers. »

« Article 46. - Les prix des hydrocarbures servant de base « pour le calcul de l'impôt sur les sociétés sont les prix réels « appliqués dans les ventes directes des hydrocarbures à des tiers « nationaux ou étrangers n'ayant pas de liens de dépendances « avec les titulaires de la concession ou, en l'absence de tels prix, « les prix publiés du pétrole brut sur le marché international, «corrigés notamment suivant les différentiels de qualité et de « transport.

« Pour le calcul du droit de concession en numéraire, le prix « des hydrocarbures à appliquer est la valeur moyenne pondérée « des prix de vente par les quantités vendues pendant la période prise en considération telle qu'elle est définie par voie «réglementaire. Ces prix de vente sont ceux définis à l'alinéa «ci-dessus diminués de tous les frais relatifs aux commissions

sur les ventes, au transport et ou de prise en charge à partir du « point de production jusqu'au point de vente. »

« Article 47. - A) ..

«

.... «B) Les frais et charges déductibles comprennent « notamment :

« 4) Le loyer superficiaire et le droit deconcession

«C) Pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, le titulaire « ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires d'une concession «d'exploitation, pourra consolider les produits, charges et «résultats provenant de tout permis de recherche et de toute « concession d'exploitation dont il est titulaire ou co-titulaire. »

« Article 49. - Si au cours d'un exercice fiscal, ..... ..... «

«.. ., la différence constitue un déficit reportable sur «les résultats fiscaux des exercices suivants dans la limite « d'une période de quatre (4) ans.

« Toutefois, les dispositions du 2° alinéa de l'article 11 de «la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés sont «applicables à la fraction du déficit correspondant à «l'amortissement des immobilisations visées au 2º alinéa de « l'article 47 ci-dessus. »

« Article 52. - Les titulaires d'autorisation de reconnaissance, « de permis de recherche ou de concession d'exploitation, leurs « contractants et sous-contractants bénéficient de l'importation «temporaire, en exonération de la redevance prévue par «l'article 148 du code des douanes et de tous droits et taxes, de «tous matériels, matériaux et produits consommables destinés « à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation des «gisements d'hydrocarbures ainsi qu'aux travaux connexes.....»

«Article 61 (Jer : alinéa). - Les titulaires d'autorisation de «reconnaissance, de permis de recherche ou de concession «d'exploitation, leurs contractants et sous-contractants, «bénéficient sur les biens et services qu'ils acquièrent sur le « marché local ou extérieur pour les besoins de leurs activités, de « l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée instituée par la loi « n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-345 du 7 rabii II «1406 (20 décembre 1985), sous réserve des dispositions du « 2° alinéa de l'article 50 ci-dessus. »

«Article 62. - Les titulaires d'un permis de recherche ou d'une « concession d'exploitation bénéficient de l'exonération de :.... «...... ....»

(La suite sans modification.)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page