« Article 71. - L'Etat peut déléguer un organisme de droit « public afin d'exercer pour son compte les missions suivantes :
« - conclure........
«- détenir la participation réservée à l'Etat dans les permis
« de recherche ou concessions d'exploitation en vertu de « l'article 4 ci-dessus ;
…......... ...» (La suite sans modification.)
Article 2
Sont abrogées les dispositions des articles 4 (4° alinéa), 44 (3° alinéa), et 63 ainsi que celles du chapitre VIII de la loi précitée n° 21-90.
Article 3
Les concessions d'exploitation en cours de validité ou de renouvellement à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » demeurent soumises, jusqu'à leur expiration, aux dispositions légales en vigueur au moment de leur octroi.
Les personnes morales titulaires de permis de recherche à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai de 180 jours courant à compter de la publication des dispositions réglementaires visées aux articles 22, 43, 44 et 46 de la loi précitée n° 21-90, tels que modifiés par la présente loi, pour opter soit pour rester régies par les dispositions arrêtées dans les accords pétroliers les concernant, soit pour bénéficier des dispositions de ladite loi telle qu'elle a été modifiée et complétée par la présente. Dans ce dernier cas, lesdits accords pétroliers doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi précitée n° l n° 21-90 et approuvés conformément à l'article 34 de ladite loi.
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4775 du 29 kaada 1420 (6 mars 2000).
Décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, telle qu'elle a été modifiée et • complétée par la loi n° 27.99 promuiguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 (2° alinéa) et 6 du décret susvisé n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) sont modifiées ou complétées comme suit :
N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)
« Article 2 (2° alinéa). - Elle doit indiquer :
*.. . . . . « ••*•
« j - Les coordonnées précises du périmètre de l'autorisation «de reconnaissance ou du permis de recherche sollicité « accompagné d'un extrait de carte topographique au 1/250 000 « ou à toute autre échelle convenable indiquant les limites du « périmètre par des lignes orientées du nord au sud et de l'est à «l'ouest et dérivant du système de coordonnées Lambert ou « géographiques ».
« Article 6. - Chaque demande de permis de recherche et de « période complémentaire est accompagnée à peine d'irrecevabilité, « du récépissé de versement à la Trésorerie générale, des droits «d'institution prévus à l'article 43 de la loi précitée n° 21-90 et « dont le montant est fixé à 1 000 dirhams.
«La demande de permis de recherche ou de période «complémentaire est iriscrite sur un registre spécial tenu au « ministère chargé de l'énergie et un récépissé en est délivré au «demandeur. »
ART. 2. - L'article 34 du décret précité n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 34. - En application des dispositions de l'article 43 « de la loi précitée n° 21-90, le titulaire ou, le cas échéant chacun «des co-titulaires d'une concession d'exploitation doit verser à « la Trésorerie générale proportionnellement à sa part d'intérêt, « un loyer superficiaire annuel au taux de 1 000 dirhams par «kilomètre carré. Le premier versement du loyer superficiaire «sera effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date «d'octroi de la concession d'exploitation.
« Les autres versements annuels se feront au plus tard à la « date anniversaire du premier versement. »
ART. 3. - Le décret précité n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) est complété par l'article 34 bis suivant :
«Article 34 bis. —En application des dispositions de «l'article 44 de la loi précitée n° 21-90, le titulaire ou, le cas «échéant, chacun des co-titulaires d'une concession d'exploitation, « doit verser à l'Etat un droit de concession annuel sur sa quote- « part de production d'hydrocarbures selon les taux suivants :
« 1 - Le pétrole brut :
« La production des premières 300 000 tonnes provenant de « chaque concession d'exploitation située en terre ou en mer à « une profondeur d'eau marine inférieure ou égale à 200 mètres, « est exonérée du paiement du droit de concession.
« La production des premières 500 000 tonnes provenant de «chaque concession d'exploitation située en mer à une « profondeur d'eau marine supérieure à 200 mètres, est exonérée « du paiement du droit de concession.
« Au-delà de la production des premières 300 000 tonnes « provenant de chaque concession d'exploitation située en terre « ou en mer à une profondeur d'eau marine inférieure ou égale à « 200 mètres, le taux est fixé à 10%.