Dahir n° 1-00-01 du 15 février 2000
portant promulgation de la loi n° 11-98 modifiant et complétant e dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur es syndicats professionnels.
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modifiant et complétant e dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur es syndicats professionnels.
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« Au-delà de la production des premières 500 000 tonnes « provenant de chaque concession d'exploitation située en mer à « une profondeur d'eau marine supérieure à 200 mètres, le taux « est de 7%.
« 2 - Le gaz naturel :
« La production des premiers 300 millions m' provenant de « chaque concession d'exploitation située en terre ou en mer à « une profondeur d'eau marine inférieure ou égale à 200 mètres, « est exonérée du paiement du droit de concession.
« La production des premiers 500 millions m? provenant de « chaque concession d'exploitation en mer à une profondeur « d'eau marine supérieure à 200 mètres, est exonérée exonérée du « paiement du droit de concession.
« Au-delà de la production des premiers 300 millions m? « provenant de chaque concession d'exploitation située en terre « ou en mer à une profondeur d'eau marine inférieure ou égale à «200 mètres, le taux est fixé à 5%.
« Au-delà de la production des premiers 500 millions m? « provenant de chaque concession d'exploitation située en mer à « une profondeur d'eau marine supérieure à 200 mètres, le taux « est fixé à 3,5%.
« Les versements en numéraire du droit de concession « annuel se font auprès de la Trésorerie générale.
« Le paiement en numéraire du droit de concession annuel a « lieu le 31 juillet et le 31 janvier pour les semestres se terminant «respectivement les 30 juin et 31 décembre de chaque année « calendaire.
«Le titulaire ou le cas échéant, chacun des co-titulaires « soumet à la Trésorerie générale, dans les 90 jours suivant la fin « de chaque année calendaire, une déclaration du droit de «concession annuel définitif calculé comme étant le produit de « sa quote-part du volume du droit de concession annuel par le « prix moyen pondéré des prix de vente réalisés pendant l'année «calendaire se terminant le 31 décembre, et règle la différence « entre le montant réellement dû ainsi calculé et la somme des « paiements semestriels effectués.
«Si la somme des paiements semestriels effectués est «supérieure au montant final dû, la différence sera reportée « comme crédit sur le droit de concession annuel de l'année « calendaire suivante. »
- ART. 4. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).
AbderraHman YoussouFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie
et des mines,
YOUSSEF TAHIRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-98 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur les syndicats professionnels, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
Le dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur les syndicats professionnels est complété par l'article 2 bis suivant:
« Article 2 bis. - Il est interdit aux organismes professionnels « des employeurs et des salariés de s'immiscer, directement ou « indirectement les uns dans les affaires des autres et de se livrer « à tout acte de cette nature, notamment par la remise de sommes « d'argent non justifiée légalement. Il est également interdit de «porter atteinte à l'indépendance de ces organismes en ce qui «concerne leur constitution, direction ou administration.
«Il est interdit à toute personne physique ou morale «d'entraver l'exercice du droit syndical.
« Est interdite toute mesure discriminatoire entre les «salariés, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale, « notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la «répartition du travail, la formation professionnelle, travail, « l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, le licenciement « et les mesures disciplinaires. »
Les dispositions de l'article 6 du dahir précité n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 6 . - Tout salarié est en droit d'adhérer au syndicat « de son choix.»
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
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