BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4762 du 20 janvier 2000

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N° 4762 - 13 chaoual 1420 (20-1-2000)BULLETIN OFFICIEL27

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-320 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 18-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2ª alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-99 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YoussouFl.

Loi n° 18-99

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise

en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-99-322 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

-

LOUANGE À DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-99 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AbDerraHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 19-99

ortant approbation, quant au principe, de la ratification

e la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale

n matière d'impôts sur le revenu

Article unique

ist approuvée, quant au principe, la ratification de la onvention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du laroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.