Dahir n° 1-99-324 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
• Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-99 adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et le protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.
Fait à Rabat, le 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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portant approbation, quant au principe, de la ratification
de la convention de libre-échange
entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
et le protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et le protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.
Décret n° 2-99-1296 du 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 123-69 du 1er janvier 1969 portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de Crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts du Crédit immobilier et hôtelier, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre de l'économie et des finances. Ces emprunts servant exclusivement au financement de l'habitat social pourront être réalisés sous forme de bons et d'obligations placés ou non dans le public.
ART. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d'emprunts en quelques mains qu'ils passent.
ART. 3. - Les caractéristiques et les modalités d'émission des emprunts visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1046-99 du 10 joumada II 1420 (21 septembre 1999) modifiant et complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION
DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;