BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 40-99 du 30 décembre 1999

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.

L'essentiel

La loi n° 40-99 du 30 décembre 1999, promulguée par le dahir n° 1-99-324, est publiée au Bulletin officiel n° 4762 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 2000, page 4 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
40-99
Date de l'acte
30 décembre 1999
Bulletin officiel (français)
BO n° 4762 du 20 janvier 2000, page 4 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4762 du 20 janvier 2000, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 40-9930 décembre 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 1999 ; 20 janvier 2000 : Publication, BO n° 4762 du 20 janvier 2000200030 décembre 199920 janvier 200030 décembre 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 199920 janvier 2000 : Publication, BO n° 4762 du 20 janvier 2000
  1. Promulgation : Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 1999
    portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc…
    BO n° 4762 du 20 janvier 2000, page 4
    Preuve : BO n° 4804 du 15 juin 2000, page 4 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 40-99 promulguée par le dahir n° 1-99-324 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention et du protocole précités ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4762 du 20 janvier 2000, page 4

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  • Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 1999

    portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération d

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  • Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 1999

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  • Décret n° 2-99-1296 du 4 janvier 2000

    accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

  • Arrêté n° 123-69

    portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de Crédit foncier

  • Arrêté n° 1046-99 du 21 septembre 1999

    modifiant et complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.

Dans le même numéro

BO n° 4762 du 20 janvier 2000, édition française : 18 pages, 17 actes.

  • Dahir n° 1-99-324 du 30 décembre 1999

    portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération d

    page 4

Voir les 17 actes du BO n° 4762

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