portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999.
L'essentiel
La loi n° 40-99 du 30 décembre 1999, promulguée par le dahir n° 1-99-324, est publiée au Bulletin officiel n° 4762 (édition de traduction officielle) du 20 janvier 2000, page 4 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 40-99 promulguée par le dahir n° 1-99-324 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention et du protocole précités ;
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération d
portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération d
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
modifiant et complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
modifiant et complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération d
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/40-99. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.