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Loi

Loi n° 38-04 du 14 février 2006

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, faite à Singapour le 13 décembre 1996.

L'essentiel

La loi n° 38-04 du 14 février 2006 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, faite à Singapour le 13 décembre 1996 est publiée au Bulletin officiel n° 5404 (édition de traduction officielle) du 16 mars 2006, page 516 (page 97 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
38-04
Date de l'acte
14 février 2006
Édition arabe
BO arabe n° 5399 du 27 février 2006, page 5 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 38-0414 février 2006 : Date de l'acte ; 16 mars 2006 : Publication, BO n° 5404 du 16 mars 200614 février 200616 mars 200614 février 2006 : Date de l'acte16 mars 2006 : Publication, BO n° 5404 du 16 mars 2006
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5404 du 16 mars 2006, page 97

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    page 97

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