Loi n° 50-13

relatif à l’aménagement du territoire et le profil des vulnérabilités spécifiques de chaque territoire dans les schémas d’aménagement des territoires et dans les documents d’urbanisme, en accordant une vigilance particulière aux territoires sensibles ;

Type

Loi

Numéro

50-13

Traduction française

BO n° 6444 du 3 mars 2016, page 24 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 99-12
  portant charte nationale de l'environnement et du développement durable.
• Loi n° 47-09
  relative à l'efficacité énergétique promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1" kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 3 ;
• Loi n° 58-15
  modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
• Loi n° 13-09
  précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.

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