Loi n° 50-21

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Type

Loi

Numéro

50-21

Publication

BO arabe n° 7257-bis du 19 décembre 2023, page 57 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 82-20 du 26 juillet 2021
  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises…
• Décret n° 2-23-128 du 11 avril 2023
  complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
• Loi n° 20-76
  
• Loi n° 40-22
  

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