Loi n° 70-12 du 13 mars 2013
ortan approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
Loi
portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
La loi n° 71-12 du 13 mars 2013 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan est publiée au Bulletin officiel n° 6140 (édition de traduction officielle) du 4 avril 2013, page 1641 (page 13 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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ortan approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
portant promulgation de la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
BO n° 6140 du 4 avril 2013, édition française : 104 pages, 75 actes.
portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
portant promulgation de la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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