BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada 1 1434 (4-4-2013) |

1641

BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 70-12

portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc

et la République d'Azerbaïdjan

Article unique

Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.

Dahir n° 1-13-42 du 1°r joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) : Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°7l-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 1€' joumada | 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH Benkiran.

* *

Loi n° 71-12

portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc

et la République d'Azerbaïdjan

Article unique

Est approuvée la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan. :

Dahir n° 1-13-45 du 1ª joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohamined VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 1°" joumada I 1434 (13 mars 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-lLaH BenKIRaN.

* ** Loi n° 69-12 portant approbation de la Convention

de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc

et la République d'Azerbaïdjan

Article unique

Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.

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