Dahir n° 1-13-42 du 13 mars 2013
portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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portant promulgation de la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
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N° 6140 - 23 joumada 1 1434 (4-4-2013) |
1641
BULLETIN OFFICIEL
portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc
et la République d'Azerbaïdjan
Article unique
Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
Dahir n° 1-13-42 du 1°r joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 71-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) : Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°7l-12 portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 1€' joumada | 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH Benkiran.
* *
portant approbation de la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc
et la République d'Azerbaïdjan
Article unique
Est approuvée la Convention d'extradition, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan. :
Dahir n° 1-13-45 du 1ª joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohamined VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-12 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 1°" joumada I 1434 (13 mars 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-lLaH BenKIRaN.
* ** Loi n° 69-12 portant approbation de la Convention
de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc
et la République d'Azerbaïdjan
Article unique
Est approuvée la Convention de coopération judiciaire en matières civile et commerciale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.
ortan approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale, faite à Bakou le 14 mars 2011 entre le Royaume du Maroc et la République d'Azerbaïdjan.