BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-13-43 du 1°r joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 74-12 portant approbation de la Convention arabe sur le transfèrement des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au Caire le 21 décembre 2010.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 74-12 portant approbation de la Convention arabe sur le transfèrement des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au Caire le 21 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le Jer joumada I 1434 (13 mars 2013).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BenKIRAN.

* * Loi n° 74-12 portant approbation de la Convention arabe sur le transfèrement des dětenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation,

faite au Caire le 21 décembre 2010

Article unique

Est approuvée la Convention arabe sur le transfèrement des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires et de rééducation dans le cadre de l'exécution des jugements de condamnation, faite au Caire le 21 décembre 2010.

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

Dahir n° 1-13-44 du 1er joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 76-12 portant pprobation de la Convention arabe pour la contre la criminalité transnationale organisée, faite au Caire le 21 décembre 2010.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-12 portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, faite au Caire le 21 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le jer joumada 1 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

*

Loi n° 76-12

portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée,

faite au Caire le 21 décembre 2010

Article unique

Est approuvée la Convention arabe pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, faite au Caire le faite Caire 21 décembre 2010.

Dahir n° 1-13-46 du 1er joumada | 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 75-12 portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),