Décret n° 2-12-564 du 21 janvier 2013
portant création et organisation de l'Institut des métiers de l'aéronautique.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du: présent dahir, la loi n° 75-12 portant pprobaton de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC); faite au Caire le 21 décembre 2010, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le Jer joumada | 1434 (13 mars 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
portant approbation de la Convention arabe :
pour la lutte contre les crimes
liés aux technologies de l'information
et de la communication (TIC),
faite au Caire le 21 décembre 2010
Article unique
Est approuvée la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.
Décret n° 2-12-564 du 9 rabii | 1434 (21 janvier 2013) portant création et organisation de l'Institut des métiers de l'aéronautique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-12-06 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la convention pour la mise en place, la gestion et le développement de l'Institut des métiers de l'aéronautique de Casablanca (IMA) signée le 13 février 2009 ;
Vu la convention de gestion déléguée, signée le 7 avril 2010, entre l'Etat et la Société « IMA. SA »;
Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le 13 safar 1434 (27 décembre 2012),
1643
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un établissement de formation, sous la dénomination « Institut des métiers de l'aéronautique (IMA) », dont le siège est fixé à Nouaceur.
ART. 2. - L'IMA a pour mission la contribution au développement de la formation, la recherche et l'expertise dans le domaine de l'industrie de l'aéronautique.
A cet effet, il assure :
• la formation avant l'embauche pour la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants :
- diplôme de technicien ;
- diplôme de technicien spécialisé.
• la formation qualifiante à l'embauche ayant pour objet la préparation à des profils spécifiques au profit des entreprises des secteurs aéronautique et spatial ;
• la formation en cours d'emploi et le perfectionnement du personnel des entreprises des secteurs aéronautique et spatial, ainsi que dans les métiers connexes aux métiers de l'industrie de l'aéronautique au profit des opérateurs, des techniciens et du personnel d'encadrement intermédiaire, notamment les achats, la qualité, la logistique, la gestion, les ressources humaines et le management industriel ;
• les essais de laboratoire, la participation aux travaux de normalisation, l'assistance technique et le conseil aux entreprises du secteur de l'aéronautique et spatial. Chapitre II Admission-organisation des cycles de formation
ART. 3. - La formation avant l'embauche à l'IMA est organisée en deux cycles :
1. Cycle de technicien en aéronautique, ouvert aux candidats titulaires d'un niveau minimum de l'année terminale révolue du cycle de baccalauréat ou équivalent ;
Ce cycle dure deux années et est sanctionné par la délivrance du diplôme de technicien conformément à la réglementation en vigueur.
2. Cycle de technicien spécialisé en aéronautique, ouvert : • aux candidats titulaires du certificat du baccalauréat ou équivalent ;
• aux candidats titulaires du diplôme de technicien ou équivalent et ce dans la limite de 10% des places disponibles dans ce cycle.
portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), faite au Caire le 21 décembre 2010.
fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle
relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle