BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1644

Ce cycle dure deux années. Il est sanctionné par la délivrance du diplôme de technicien spécialisé conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 4. - La capacité d'accueil, les programmes de formation et les durées correspondantes de la formation avant l'embauche sont fixés par arrêté de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition du conseil de perfectionnement de l'IMA, prévue à l'article 8 ci-dessous.

ART. 5. - Les dossiers de candidature pour la formation avant l'embauche et la formation qualifiante à l'embauche font l'objet d'une présélection.

Seuls les candidats dont les dossiers sont retenus lors de la présélection précitée sont convoqués aux entretiens d'évaluation.

Les critères de présélection et les modalités d'organisation des entretiens d'évaluation sont fixés par arrêté de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition du conseil de perfectionnement de l'IMA.

ART. 6. - A l'issue de la formation qualifiante et de la formation en cours d'emploi et de perfectionnement, l'IMA délivre à chaque bénéficiaire un certificat concernant les compétences acquises.

Chapitre III Gestion et administration de l'IMA

ART. 7. - L'IMA est dirigé par un directeur qui gère l'ensemble des services et du personnel placé sous son autorité.

Il veille, notamment, sur le suivi et le contrôle des enseignements théoriques et pratiques, des études et des recherches. Il est responsable de la discipline.

ART. 8. - Le directeur est assisté par un directeur adjoint chargé des études, un conseil de perfectionnement et un conseil intérieur.

Le conseil de perfectionnement est consulté sur toutes les questions relatives aux programmes de formation, aux équipements, au développement de l'IMA et plus généralement aux activités pédagogique, scientifique et technique de l'IMA.

Le conseil intérieur arrête le classement des stagiaires à la fin de l'année, ainsi que la liste des admis.

Il est, également, chargé de veiller à l'application du règlement intérieur établi par le directeur de l'IMA et approuvé par décision de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et statue en matière de discipline à l'égard des stagiaires.

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et du conseil intérieur sont fixées par arrêté de l'Autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

ART. 9. - Le personnel technique, pédagogique et administratif de l'IMA est recruté par contrat qui prévoit, notamment la mission, la durée du travail, la durée et les modalités des congés annuels et spéciaux et la rémunération et ce conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003).

Chapitre IV Dispositions diverses

ART. 10. - L'IMA est géré par la société « IMA-SA » conformément aux clauses de la convention de gestion déléguée, signée entre l'Etat et ladite société.

ART. 1l. - Dans la limite des places disponibles, des stagiaires étrangers proposés par leurs gouvernements et admis par le gouvernement marocain peuvent être admis à l'IMA, dans les mêmes conditions pédagogiques que les stagiaires de nationalité marocaine.

ART. 12. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 rabii 1 1434 (21 janvier 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

ABDELOUAHAD SOUHAIL.

Le ministre de l'industrie,

! du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6124 du 26 rabii I 1434 (7 février 2013).

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