Loi n° 15-95
formant code de commerce
Loi
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La loi n° 78-2 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6557-bis du 3 avril 2017, page 851.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant code de commerce
relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales
relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
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