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BO n° 4151 du 20 mai 1992

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248BULLETIN OFFICIELNº 4151 – 20 mai 1992

N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).

CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

Décision n° 239 du 11 chaoual 1412 (15 avril 1992).

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au Nom de Sa Majesté le Roi

En l'an mille quatre cent douze, le onzième jour du mois de chaoual correspondant au 15 avril 1992,

La Chambre constitutionnelle,

Composée de son président M. Mohamed Larbi Mejboud, Premier président de la Cour suprême et de ses membres MM. Maxime Azoulay, Abdelaziz Benjelloun, Mohamed Loudghiri, Mohamed Bahaji et Mohamed M'Chich Alami ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 45, 46 et 47 ;

Vu le dahir n° 1-77-176 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême ;

Vu le dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) habilitant le Premier président de la Cour suprême et les membres composant la Chambre constitutionnelle de cette cour à la date du 6 moharrem 1404 (13 octobre 1983) à exercer, jusqu'au début de la première session d'octobre de la future législature, la plénitude des attributions conférées à la Chambre constitutionnelle par la Constitution et les lois organiques, dans les conditions et formes qui y sont prévues ;

Vu le dahir portant loi n° 1-84-154 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) prorogeant les dispositions du dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) susvisé ;

Vu le rapport présenté par M. Maxime Azoulay ;

Vu la lettre de Monsieur le Premier ministre n° 842 du 19 ramadan 1412 (24 mars 1992) adressée à Monsieur le Premier président de la Cour suprême :

Attendu que dans sa lettre précitée Monsieur le Premier ministre demande à la Chambre constitutionnelle de déclarer que les dispositions du 2º alinéa ajoutées à l'article 5 du dahir n° 1-63-230 du 21 joumada Il 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la garde royale par le décret royal n° 947-65 du 20 chaoual 1385 (10 février 1966) ne relève pas du domaine de la loi bien que contenues dans un texte pris en forme législative mais relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ;

Attendu que les dispositions soumises à l'avis de la chambre se limitent à conférer à certains officiers de la Garde royale les mêmes soldes et indemnités allouées à certains officiers des Forces armées royales, que leur contenu ne concerne ni le statut général de la fonction publique, ni les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires et ne rentre dans aucune des matières prévues limitativement par l'article 45 de la Constitution et qu'en conséquence il relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire conformément aux dispositions de l'article 46 de la Constitution,

PAR CES MOTIFS :

Déclare que le contenu du 2º alinéa de l'article 5 du dahir n° 1-63-230 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant statut militaire de la Garde royale, soumis à l'avis de la chambre relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

Signatures :

MOHAMED LARBI MEJBOUD MAXIME AZOULAY ABDELAZIZ BENJELLOUN MOHAMED LOUDGHIRI MOHAMED M'CHICH ALAMI M'HAMED BAHAJI.

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