N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).
Titre Il Droits des sociétaires Cotisations Article 5
Il est établi, à la création de l'association, un état récapitulatif des droits respectifs de chaque sociétaire à l'intérieur du périmetre.
Les droits et obligations qui découlent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association.
Article 6
Chaque sociétaire est tenu de verser à la caisse de l'association : - une cotisation exceptionnelle de fondation d'un montant
de . . . ...... DH ;
- une cotisation annuelle et permanente jusqu'à la dissolution
de l'association, comprenant la participation financière du sociétaire aux frais liés à la réalisation des travaux d'aménagement pour l'utilisation des eaux d'irrigation, à la gestion et à la conservation des ouvrages d'irrigation et d'évacuation des eaux ;
- éventuellement les taxes et redevances que l'association est
mandatée pour recouvrer, au nom de l'Etat, auprès des sociétaires.
Article 7
Les cotisations sont fixées pour chaque sociétaire proportionnellement à ses droits dans le périmètre de l'association.
Leurs bases de calcul sont fixées annuellement par l'assemblée générale.
Article 8
Le paiement des cotisations est obligatoire.
La cotisation annuelle et permanente est payable au plus tard le .... .. . .
Titre III Les sociétaires Article 9
Pour être membre de l'association, l'usager doit être propriétaire ou exploitant d'un terrain agricole situé à l'intérieur du périmètre de l'association.
Article 10
L'adhésion à l'association emporte engagement de se conformer non seulement aux présents statuts mais aussi à tous règlements intérieurs qui pourraient être établis et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 11
Sous réserve des dispositions du 2º alinéa de l'article 16 de la loi précitée n° 2-84 relative aux associations des usagers des eaux agricoles, l'admission de tout nouveau sociétaire n'a lieu qu'en vertu d'une décision du conseil de l'association approuvée par l'assemblée générale.
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Titre IV Administration de l'assoviation I. desrmblée générair Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque sociétaire a une voix el ne peut avoir, en sus de sa voix, qu'une voix en tant que mandataire d'un autre sociétaire.
Nul ne peut représenter un sociétaire s'il n'est sociétaire lui-même. Nal ne peut représenter un sociétaire s'il n'est sociétaire lui-même. Les devisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
Article 13
Peuvent assister, à titre consultatif seulement, aux réunions de l'assemblée générale :
-L'mreprésentant du ministre de l'agriculture et de la réforme
agraire ;
- Un représentan: du ministre des finances ;
- Un représentant de l'autorité locale :
Un représentant de la chambre d'agriculture concernée ; - Un ou des représentants du ou des conseils communaux
concernés.
Article 14
L'assemblée générale doit se réunir annuellement en assemblée ordinaire dans la première quinzaine du mois de ............
Elle peut être convoqute extraordinairement lorsque le conseil de l'association le juge nécessaire ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Article 15
Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont faites par lettre adressée à tous les sociétaires, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les lettres de convocation doivent mentionner le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Article 16
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit être composée d'un nombre de sociétaires présents ou représentés égal à la moitié plus un du nombre des sociétaires à la date de la convocation.
Si l'assemblée générale réunie sur première convocation n'atteint pas le quorum requis, une nouvelle assemblée est alors convoquée ; la nouvelle assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Article 17
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux consignés sur des registres spéciaux et signés par le président.