Décret n° 2-84-106 du 13 mai 1992
fixant les modalités d'accord entre l'administration et les associations des usagers des eaux agricoles et approuvant les statuts-types desdites associations.
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fixant les modalités d'accord entre l'administration et les associations des usagers des eaux agricoles et approuvant les statuts-types desdites associations.
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N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990), notamment ses articles 7, 9 et 11 ;
Après examen par le conseil des ministres qui a délibéré du projet de la loi susvisée,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prérogatives dévolues à l'administration par les dispositions de la loi n° 2-84 susvisée seront exercées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances.
Art. 2. - Le programme des travaux d'aménagement du périmètre en vue de l'utilisation des eaux agricoles fait l'objet d'un accord entre l'administration, représentée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué, et l'association des usagers des eaux agricoles, représentée par le président de son conseil. Cet accord est visé par le ministre des finances ou son délégué.
ART. 3. - L'accord visé à l' article 2 ci-dessus doit mentionner expressément :
1° la délimitation du périmètre de l'association ;
2° les différentes natures de travaux à réaliser dans le périmètre et le projet d'études y afférent ;
3° le montant des investissements nécessaires à la réalisation de la totalité des travaux, objet du programme, ainsi que leur ventilation annuelle ;
4° le mode de financement des travaux à réaliser ;
5° les taux des contributions financières respectives de l'Etat et de l'association pour la réalisation desdits travaux ;
6° l'engagement de l'association de mobiliser les crédits nécessaires à la couverture de tous les frais inhérents à l'administration de l'association, à la distribution de l'eau et à l'entretien et la conservation des ouvrages d'utilisation des eaux ;
7º l'obligation de réaliser régulièrement tous les travaux de maintenance et d'entretien pour la conservation des ouvrages d'utilisation des eaux dans de bonnes conditions de fonctionnement.
'ARt. 4. - Les accords conclus entre l'administration et les associations seront établis en trois exemplaires, un exemplaire étant gardé par chacune des parties concernées.
ART. 5. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts-types des associations d'usagers des eaux agricoles.
LART. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 kaada 1412 (13 mai 1992).
D' AZEDDINe LaRaKI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la réforme agraire,
OTHMANE DEMNATI.
STATUT-TYPE
DES ASSOCIATIONS DES USAGERS DES EAUX AGRICOLES
Ti!..
Dénomination, siège, objet
Articie premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles, promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990), il est formé le .. ... à .... pour une durée de
... ..... entre les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe, une association d'usagers des eaux agricoles régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié par le dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rebia 1 1393 (10 avril 1973), dans ses dispositions non contraires à celles de la loi susvisée.
Ladite association prend la dénomination de . . . .
L'association exerce ses activités à l'intérieur du périmètre d'irrigation dénommé .... ...... tel que délimité et approuvé, sur la carte ci-jointe, par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Le siège de l'association est établi à ............... Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
A l'intérieur de son périmètre, l'association a pour objet de : - Exécuter tous travaux d'aménagement liés à l'utilisation des
eaux à usage agricole ;
- Assurer la bonne conservation et une bonne gestion des
ouvrages d'utilisation des eaux ;
- Organiser la distribution des eaux destinées à l'irrigation ; - Recouvrer auprès de ses membres toutes taxes et redevances
dont le recouvrement lui est confié par l'Etat. •.:
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux associations d'usagers des eaux agricoles
portant promulgation de la loi n° 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles
réglementant le droit d'association