BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4151 du 20 mai 1992

Page 4 sur 15

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

242BULLETIN OFFICIELNº 4151 – 20 mai 1992

Article 18

L'assemblée générale se prononce valablement sur toutes les questions intéressant les activités de l'association.

Elle est obligatoirement appelée à :

• entendre le rapport du conseil de l'association qui lui soumet sa gestion et lui rend compte des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation financière ; • approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ; • fixer annuellement le montant des cotisations ; • fixer annuellement l'assiette des cotisations ;

• statuer sur l'émission d'emprunts dépassant le maximum de

ceux qui peuvent être votés par le conseil de l'association ; • arrêter le règlement intérieur élaboré par le conseil de • l'association ;

• délibérer sur les propositions de dissolution de l'association

ou de modification des dispositions des statuts qui ne sont pas fixées par les présents statuts-types et, d'une manière générale, délibérer sur toutes les questions réservées à sa compétence par les présents statuts.

IL. Conseil de l'association

Article 19

L'association est administrée par un conseil composé de 7 membres :

6 membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale parmi les sociétaires ;

- 1 représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme

agraire.

Article 20

Pour être éligible au conseil de l'association, le sociétaire doit 'remplir les conditions suivantes :

- être membre de l'association ;

- être de nationalité marocaine :

- être résident au Maroc ;

- ne pas être membre du conseil d'une autre association

d'usagers des eaux agricoles.

Article 21

La durée de la fonction des membres élus du conseil de l'association est fixée à deux ans. Ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites.

Le conseil est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les deux premières années, puis par ordre d'ancienneté.

Le conseil nomme, chaque année, un président, un vice-président, un trésorier et trois assesseurs choisis parmi ses membres, ainsi que leurs suppléants. Il est dressé un tableau où les suppléants sont classés dans l'ordre selon lequel ils seront appelés au remplacement des membres titulaires en tant que de besoin.

Article 22

Les membres du conseil de l'association décédés, démissionnaires ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont provisoirement remplacés par des membres suppléants dans l'ordre du tableau visé au dernier alinéa de l'article 21 ci-dessus.

N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).

Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale.

Les fonctions de membre de conseil de l'association ainsi désigné ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonction.

Article 23

Le conseil de l'association se réunit sur la convocation de son président agissant de sa propre initiative lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins 2 fois par an, ou à la demande du tiers des membres du conseil.

Article 24

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 25

Le conseil de l'association dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l'association. Il est chargé, notamment, de :

- étudier et présenter à l'assemblée générale toutes les questions

qui doivent lui être soumises ;

- élaborer le règlement intérieur ;

- établir les budgets et les soumettre pour approbation à

l'assemblée générale ;

- nommer les agents de l'association et fixer leur traitement ; - et, d'une manière générale, exécuter toute décision de

l'assemblée générale et exercer les attributions qui lui sont dévolues par cette dernière.

Article 26

Les délibérations du conseil de l'association sont constatées par des procès-verbaux consignés sur des registres spéciaux et signés par le président.

Article 27

Le président du conseil de l'association convoque et préside les assemblées générales de l'association, fait exécuter les décisions du conseil de l'association et exerce une surveillance générale sur la marche de l'association. Il représente l'association vis-à-vis de l'Etat, de tout organisme public ou privé et de tout tiers et exerce les actions judiciaires en son nom.

Il a qualité pour prendre les mesures d'urgence en vue de faire cesser à l'intérieur du périmètre tout abus troublant le fonctionnement de l'association.

Il prépare le budger, présente les comptes au conseil de l'association, liquide et ordonne le paiement des dépenses, poursuit le recouvrement des recettes, notamment les cotisations des membres de l'association.

Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la plénitude de ses attributions par le vice-président du conseil de l'association.

Titre V Comptabilité

Article 28

Lorsque l'association bénéficie d'une subvention ou d'une aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité publique,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.