Décret n° 2-88-756 du 13 mai 1992
relatif aux modalités d'application de la loi n° 5-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).
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relatif aux modalités d'application de la loi n° 5-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).
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N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).
sa comptabilité doit être tenue selon les régles édictees par les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1959 fixant les conditions d'organisation financière et comprable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique.
Titre VI Dispositions diverses Article 29
L'association prend fin de plein droit à l'expiration de la période pour laquelle elle a été créée, soit le ....... ....
Toutefois, elle peut être à titre exceptionnel prorogée sur la demande de l'ensemble des adhérents.
L'association prend fin avant son terme normal dans le cas où les ressources en eau de son périmètre viendraient à tarir complètement d'une façon définitive.
Tout différend entre les membres de l'association concernant celle-ci sera soumis au conseil de l'association qui pourra le résoudre à l'amiable. Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, les sociétaires admettent la compétence du tribunal de ........ .....
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 5-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du S chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 haada 1409 (20 juin 1989),
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l'Etat sur la Caisse d'épargne nationale est assurée par l'autorité gouvernementale chargée des postes et télécommunications.
Titre premier Objet
ARt. 2.- Les formules des comptes de dépôts que la Caisse d'épargne nationale est habilitée à ouvrir en application de l'article 3 de la loi susvisée n° 5-83, les modalités et conditions de leur ouverture et de leur rémunération ainsi que le régime des avances et crédits que ladite caisse peut consentir en application dudit article 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse et après avis conforme du ministre chargé des postes et télécommunications.
Ak: 3. - La liste des pensions civiles et militaires sur lesquelles la Caisse d'épargne nationale est habilitée à consentir, conformément à l'article 4 de la loi précitée n° 5-83, des avances dans les conditions prévues par ledit article 4, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances qui déterminera également les modalités suivant lesquelles ces avances seront consenties.
Ak: 4. - Le ministre chargé des finances est habilité à approuver les conventions conclues par la Caisse d'épargne nationale avei des organismes d'assurances de droit public ou de droit privé en application de l'article 5 de la loi précitée n° 5-83.
Titre II Organisation administrative e! gestion
Aki 5. - La Caisse d'épargne nationale est administrée par un con eil présidé par le Premier minivre ou par l'autorité gouvernementale délégues par lui à cet eiter.
Il comprend. outre le gouverneur de Bank Al-Maghrib ou son representant, le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son representant ei le directeur de l'Office national des postes et télécommunications ou son représentant :
- l'autorité gouvernementale charger des postes et télé-
communicatons :
- le ministre charge des finances ou son représentant ; - l'autorite gouvernementale chargée du plan ou son repré-
sentant :
- un administrateur représentan: les services du Premier
ministre.
Assistent à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration :
le directeur du Trésor et des finances extérieures au sein du ministere charge des finances :
- le directeur de la Caisse d'épargne nationale qui assure le
secrétariat dudit conseil d'administration.
Conformement aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi précitee ni 5-83, assiste également aux délibérations du conseil avec voix consultative le commissaire du gouvernement auprès de la caisse.
Le président du conseil d'administration peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute autre personne •'il juge utile de le faire.
Axi 6. - Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires a l'administration de la caisse.
Il a, notamment, les attributions suivantes :
- Il décide de l'organisation administrative générale de la Caisse
d'épargne nationale :
- Il décide de implantation d'agences propres et de
l'aiquisition des immeubles nécewaires à cet effet ;
- Il propose les conditions et les modalités relatives à la tenue
des différentes formules de compies de dépôts ;
- Il propose les conditions et les quantums des crédits et avances
qui peuvent être accordés aux deposants ;
- Il arrête le budget annuel de fonctonnement et d'équipement
de la caisse :
- Il soumet à l'approbation du ministre chargé des finances les
projets de conventions prévus au "' alinéa de l'article 5 de la loi précitée n 9-83 ;
Il arrête les compres de la caisse et décide de l'affectation du bénéfice d'exploitation et de l'emploi du fonds de reserve ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale
portant promulgation de la loi n° 05-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale.
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux