- Il propose ou fixe le montant des commissions et redevances
perçues par la caisse à l'occasion de ses opérations, selon que ces commissions et redevances sont ou non soumises à la législation et à la régiementation sur le contrôle des prix ;
- Il autorise le directeur à contracter des emprunts ou des
avances en cas de besoin ;
- Il élabore le statut du personnel de la caisse qui doit être
approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour le personnel des établissements publics ; - Il présente chaque année au gouvernement un rapport sur
l'activité de la caisse.
ARt. 7. - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et au moins deux fois par an ; avant le 31 mai pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé et avant le 30 novembre pour examiner le budget de l'exercice suivant et arrêter les nouvelles orientations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil ou du directeur de la caisse.
ArT. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 5-83, le conseil d'administration délibère valablement lorsque le 1/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 5-83, le conseil d'administration peut déléguer partie de ses pouvoirs à un comité de direction composé, outre des représentants de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion et de l'Office national des postes et télécommunications, du directeur du Trésor et des finances extérieures au sein du ministère chargé des finances ou son représentant.
Le directeur de la caisse assiste aux séances de ce comité avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi précitée n° 5-83, assiste également aux délibérations du comité de direction, avec voix consultative, le commissaire du gouvernement auprès de la caisse.
Le comité de direction est présidé par l'autorité gouvernementale chargée des postes et télécommunications.
ART. 10. - Le directeur de la caisse :
- gère l'ensemble des services de la caisse et coordonne leur
activité. Il agit au nom de la caisse ;
- accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs
à l'objet de la caisse, dans le respect des décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de direction ;
- représente la caisse vis-à-vis de l'Etat et de toutes autres
personnes personnes de droit public ou privé. Il fait tous actes conservatoires ;
- représente la caisse en justice et peut intenter toute action
judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de la caisse mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;
- recrute et nomme le personnel de la caisse dans le cadre des
dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
N° 4151 - 17 kaada 1412 (20-5-92).
•En tant qu'ordonnateur, le directeur engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de la caisse.
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 5-83, déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de la caisse.
Art. 11. - Le commissaire du gouvernement auprès de la Caisse d'épargne nationale, dont les attributions sont fixées par l'article 19 de la loi précitée n° 5-83, est désigné par décret pris sur proposition du ministre des finances.
ART. 12. - La Caisse d'épargne nationale établit des agences en toute localité où elle le juge nécessaire.
Les opérations de la caisse sont exécutées tant par ses agences propres que par les bureaux de poste habilités à la représenter dans le cadre de la convention prévue par l'article 10 de la loi précitée n° 5-83.
Titre III Dispositions financières, comptables et diverses
ARr. 13. - En application de l'article 12 de la loi précitée n° 5-83, la Caisse d'épargne nationale est tenue de déposer à la Caisse de dépôt et de gestion toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants, sous réserve de ce qui est nécessaire pour assurer le service des remboursements et le service des avances et crédits prévus par les articles 3 et 4 de ladite loi.
ART. 14. - L'organisation financière et comptable de la Caisse d'épargne nationale est fixée par arrêté du ministre chargé des finances pris après avis conforme du ministre ministre chargé des postes et télécommunications.
ART. 15. - La liste des œuvres nationales de bienfaisance appelées à bénéficier de la moitié des sommes prescrites en vertu de l'article 22 de la loi précitée n° 5-83 est fixée par décision du Premier ministre.
ART. 16.. - Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires aux dispositions du présent décret et notamment celles :
- du décret n° 2-58-1214 du 3 chaabane 1378 (12 février 1959)
relatif aux modalités d'application du dahir n° 1-57-288 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) relatif à l'institution d'une Caisse d'épargne nationale ;
- du décret n° 2-63-003 du 1er kaada 1382 (26 mars 1963)
relatif à l'ouverture d'un compte retraçant les opérations de la Caisse d'épargne nationale, tel qu'il a été modifié ou complété.
ART. 17. - Le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 kaada 1412 (13 mai 1992).
D: AZEDDINE LARAKI.
Pour contreseing :
Le ministre
des postes et télécommunications,
MOHAND LAENSER
Le ministre des finances,
MOHAMED BERRADA.