BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4157 du 1er juillet 1992

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282BULLETIN OFFICIELNº 4157 – 1er juillet 1992

*° 1157 - 29 hija 1412 (1cr-7-92).

Pages Labosatoire public d'essais et d'études. - Participation au

capital d'une société de mesures, d'analyses et de contrôles liés à l'environnement.

Décret 1?° 2-92-190 du 17 hija 1412 (19 juin 1992) autorisant ¿ Laboratoire public d'essais et d'études ! .P.E.E.) à participer au capital d'une société de mesures, d'analyses et de contrôles liés à l'environnement301

Fonds d'équipement communal. - Garantie de l'Etat aux

emprunts.

Décret n° 2-92-439 du 17 hija 1412 (19 juin 1992) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Fonds d'équipement communal à concurrence d'un montant nominal maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH)301

Conseils communaux. - Création des circonscriptions

électorales.

Arrêté du ministre de l'intérieur n°. 874-92 du 28 hija 1412 (30 juin 1992) créant les circonscriptions électorales en vue le l'élection des membres des conseils communaux301

Pages Céréales et légumineuses. - Récolte 1992.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 894-92 du 23 kaada 1412 (26 mai 1992) fixant le régime de commercialisation des céréales er des légumineuses de la récolte 1992302

Douanes et impôts indirects. - Prorogation de la période

transitoire pour le dépôt des déclarations en douane.

Arrêté du ministre des finances n° 401-92 du 20 hija 1412 (22 juin 1992) relatif à la prorogation de la période transitoire pour le dépôt des déclarations en douane par procédé informatique302

Douane. - Nomenclature générale des produits.

Arrêté du ministre des finances n° 913-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) fixant la nomenclature générale des produits302

Douane. - Modification de la nomenclature tarifaire.

Arrêté du ministre des finances n° 914-9? du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portani modincation de la nomenclature tarifaire303

....

TEXTES GÉNERAUX

Dahir n° 1-89-48 du 20 hija 1412 (22 juin 1992) portant publication de la convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc et la République Algérienne Démocratique et Populaire, faite à Rabat le 3 joumada I 1392 (15 juin 1972).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne ;

Vu la convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc et la République Algérienne Démocratique et Populaire, faite à Rabat le 3 joumada I 1392 (15 juin 1972) ;

Vu le procès-verbai d'échange des instruments de ratification de ladite convention, fait à Alger le 9 chaoual 1409 (14 mai 1989),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Sera publiée au « Bulletin officiel », telle qu'elle est annexée au présent dahir, la convention relative au tracé •de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc et la République Algérienne Démocratique et Populaire, faite à Rabat le 3 joumada I 1392 (15 juin 1972).

Art. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 hija 1412 (22 juin 1992)

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

D' AZEDDINE LARAKI.

Convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc

et la République Algérienne Démocratique et Populaire

SA MAJESTÉ LE ROIDU MAROC,

ET

SON EXCELLENCE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA RÉVOLUTION, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE,

En application du Traité d'Ifrane en date du 15 janvier 1969, de la déclaration commune de Tlemcen du 27 mai 1970, du communiqué commun de Rabat du 6 juin 1972 et de la déclaration algéro-marocaine de Rabat en date du 15 juin 1972,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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