N° 4159 - 14 moharrem 1413 (15-7-92).
2º En dehors des périmètres visés au 1° du présent article, délivrer l'autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l'habitat dispersé, aux activités touristiques ou aux activités liées à l'agriculture et à condition que chaque lot ait une superficie minimale d'un hectare.
Article 10
A la demande du lotisseur, l'autorisation de lotir précisera que pour la réalisation des travaux prévus à l'article 18, I de la présente loi le lotissement est divisé en secteurs.
Article 11
L'autorisation de lotir, qu'elle soit expresse ou tacite, est périmée si le lotisseur n'a pas réalisé les travaux d'équipernent, visés à l'article 18 de la présente loi, à l'expiration d'un délai de trois ans qui court à partir de la date de la délivrance de l'autorisation ou de celle de l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 8 ci-dessus.
Chapitre II Des obligations et droits du lotisseur Section première. - Du dépôt
à la conservation foncière du dossier approuvé
Article 12
Dès l'obtention de l'autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.
Section 2. - De l'intervention de l'architecte, des ingénieurs spécialisés et du géomètre
Article 13
Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l'ordre est obligatoire pour :
- la conception urbanistique du projet de lotissement ; - l'établissement des documents relevant de la conception
architecturale, à fournir à l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation de lotir.
Article 14
Le recours à un géomètre est obligatoire pour l'établissement du plan topographique sur la base duquel l'architecte concevra le projet de lotissement.
Article 15
Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour • l'établissement des documents techniques (plans et études) afférents à la réalisation de la voirie, de l'assainissement, des réseaux d'eau et d'électricité.
Article 16
Les documents fournis à l'appui de la demande d'autorisation de lotir et énumérés aux 2° et 4° de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par l'architecte.
Le plan topographique désigné au 1° dudit article 4 et à l'article 14 ci-dessus doit être établi et signé par un géomètre agréé conformément à la réglementation fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes.
Les documents désignés au 3° de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par des ingénieurs spécialisés.
Article 17
Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comine coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux.
Section 3. - Des travaux d'équipement
Article 18
Ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement prévoyant :
I. - Les travaux d'équipement suivants :
- la construction des voies de desserte intérieure et des
parkings ;
- la distribution d'eau et d'électricité, l'évacuation des eaux
et matières usées ;
- l'aménagement des espaces fibres tels que places, espaces
verts, terrains de jeux ;
- le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes
au lotissement ;
- le raccordement des voies et réseaux divers internes aux
réseaux principaux correspondants ;
- la construction des voies et raccordements permettant le
libre accès au rivage de la mer lorsque le lotissement est riverain du domaine public maritime.
II. - Les réserves d'espaces destinés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosquée, hammarn, four, établissement scolaire, dispensaire, et espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).
Article 19
Dans les communes urbaines et les centres délimités, pour les projets de lotissements destinés à recevoir :
- soit des villas ;
- soit des immeubles quels qu'en soient la nature ou l'usage,
comportant au moins ou quatre niveaux, ou trois niveaux et six logements ;
- soit des immeubles à usage industriel ou commercial, l'autorisation de lotir doit être refusée si le projet ne prévoit pas, outre les travaux d'équipement et les réserves d'espaces désignés à l'article 18 ci-dessus, l'installation des lignes nécessaires au raccordement desdits lotissements au réseau général des télécommunications publiques.
Ces installations réalisées sous la responsabilité et le contrôle des services compétents en matière de télécommunication dans les conditions fixées par voie réglementaire, devront satisfaire aux exigences de sécurité notamment assurer l'usager et l'Etat contre tout risque d'utilisation illégale des lignes de télécommunication.
Article 20
Le lotisseur qui se substitue à la commune pour réaliser les réseaux principaux de voirie et d'assainissement peut, sur la base d'un accord conclu avec la commune, percevoir des propriétaires de terrains bénéficiant de ces nouveaux réseaux, une indemnité calculée comme en matière de taxe de premier établissement. Cette indemnité sera recouvrée par la commune selon les modalités prévues pour ladite taxe, auprès desdits propriétaires et reversée au lotisseur à concurrence du montant des travaux qu'il a effectués aux lieu et place de la commune.