Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992
portant promalgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
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portant promalgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
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N° 4159 - 14 moharren: 1413 (15-7-93).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Strau de S3 :lajesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morceliements, adoptée par la Chambre des représentants le 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991).
Fait à Rabat, le 15 hija 1412 (1? juin 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
D: AZEDDINE LARAKI.
relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
TITRE PREMIER
DU LOTISSEMENT
Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.
La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre.
Chapitre premier
De l'autorisation de lotir
L'autorisation de lotir visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal.
Dans le cas cù l'immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné, après avis des présidents des conseils communaux concernés.
L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints :
1° Un plan topographique établi sur la base des points calculés
du périmètre à lotir figurant au plan foncier :
2° Les documents relatifs à la conception urbanistique du
lotissement (composition de lotissement et son intégration dans le secteur) ;
3° Les documents techniques afterents à la réalisation de la voirie
et des réseaux divers (ca! -assainiasement-électricit) ; +° Li cahier des charges mentionnant notamment les servitudes
de toute nature grevant l'immeuble, le volume et les conditions d'implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur.
La demande visée à l'article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé ou en cours d'immatriculation. Dans ce dernier cas, pour que la demande soit acceptée, le délai fixé pour le dépôt des oppositions doit être expiré et il ne doit pas avoir été formulé d'opposition.
Cette demande est également irrecevable si le dossier qui l'accompagne ne comporte pas toutes les pièces énumérées à l'article 4 ci-dessus.
L'autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
Ladite autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.
Article 7. – Le refus de l'autorisation de lotir doit être motivé.
L'autorisation de lotir est refusée notamment si le lotissement n'est pas raccordé aux réseaux de voirie, d'assainissement, de distribution d'eau potable et d'éleciricité, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après.
Lorsque l'affectation des terrain; est définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, le silence de l'administration vaut autorisation de lotir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Le lotissement réalisé dans ces conditions doit satisfaire aux réglementations en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
Toute demande de modification formée par l'administration interrompt le cours du délai ci-dessus fixé.
Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation peut, après avis de l'administration :
1° Dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique :
- soit surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation
de lotir ;
soit délivrer l'autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain et à défaut d'un schéma directeur, s'il est compatible avec la voration de fait du secteur concerné.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements