BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4166 du 2 septembre 1992

Page 17 sur 17

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4166 – 2 septembre 1992BULLETIN OFFICIEL395

N° 4166 - 4 rebia | 1413 (2-9-92).

CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

Décision n° 240 du 18 safar 1413 (18 août 1992).

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au Nom de Sa Majesté le Roi

En l'an mille quatre cent treize, le 18 safar correspondant au 18 août 1992,

La Chambre constitutionnelle,

Composée de son président, M. Mohamed Larbi Mejboud, Premier président de la Cour suprême et de MM. Maxime Azoulay, Abdessadek Rabiah, Abdelaziz Benjelloun, M'Hamed Bahaji et Mohamed M'Chich Alami ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 57 et 97 ;

Vu le dahir n° 1-77-176 du 20 joumada | 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) habilitant le Premier président de la Cour suprême et les membres composant la Chambre constitutionnelle de cette cour à la date du 6 moharrem 1404 (13 octobre 1983) à exercer, jusqu'au début de la première session d'octobre de la future Yégislature, la plénitude des attributions conférées à la Chambre constitutionnelle par la Constitution et les lois organiques, dans les conditions et formes qui y sont prévues ;

Vu le dahir portant loi n° 1-84-154 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) prorogeant les dispositions du dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) précité ;

Vu le rapport présenté par M. Maxime Azoulay ;

Vu la lettre n° 2287 en date du 12 safar 1413 correspondant au 12 août 1992 adressée au Premier président de la Cour suprême par le Premier ministre l'informant de l'adoption par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992) du projet de loi organique n° 17-92 modifiant les dispositions des articles 6 (1°) 7, 8, 28 (1°" alinéa), 31 (1° alinéa) et 52 du dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants et lui demandant de statuer sur la conformité des dispositions de la loi précitée n° 17-92 à la Constitution ;

Attendu que les dispositions précitées soumises à l'avis de la Chambre constitutionnelle se limitent à poser des règles qui constituent' des modalités d'application des dispositions de la Constitution contenues :

- dans son article 8 qui stipule que « l'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux et sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques » ;

- dans son article 12 qui stipule que « tous les citoyens peuvent accéder dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics » ;

- et enfin dans son article 43 qui stipule dans son premier alinéa que « les membres de la Chambre des représentants sont élus …... .. . . La Chambre des représentants comprend, dans la proportion des deux tiers, des membres élus au suffrage universel direct et, dans la proportion d'un tiers, des membres élus par un collège électoral composé des conseillers communaux ainsi que par des membres élus par des collèges électoraux comprenant les élus des chambres professionnelles et les représentants des salariés » et qui prévoit dans son deuxième alinéa que « le nombre des représentants ainsi que celui des représentants à élire par chacun des collèges électoraux, le mode d'élection, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités sont fixés par une loi organique » ;

Attendu que les dispositions soumises à l'appréciation de la chambre ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution et des lois organiques mais s'y conforment comme explicité ci-dessus ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'approuver lesdites dispositions,

PAR CES MOTIFS •

Approuve la loi organique modifiant les articles 6 (1°), 7, 8, 28 (1" alinéa), 31 (1ºr alinéa) et 52 du dahir n° 1-77-177 du 20 joumada | 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants telle qu'adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).

Signatures :

Монамед LarBI MEJBOUD MAXIME AZOULAY ABDESSADEK RABIAH ABDELAZIZ BENJELLOUN MOHAMED M'CHICH ALAMI M'HAMED BAHAJI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Sommairen° 4166

Actes cités sur cette page