Dahir n° 1-77-176 du 9 mai 1977
portant loi organique relative à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Décision
Décision n° 240 du 18 safar 1413 (18 août 1992).
La décision n° 240 du 18 août 1992 est publiée au Bulletin officiel n° 4166 (édition de traduction officielle) du 2 septembre 1992, page 395 (page 17 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant loi organique relative à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême
prorogeant les dispositions du dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983)
portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants
BO n° 4166 du 2 septembre 1992, édition française : 17 pages, 20 actes.
modifiant la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.
modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 87492 du 28 hija 1412 (30 juin 1992) créant les circonscriptions électorales en vue de l'étertion des membres des conseils communaux.
portant délégation d'attributions et de signature au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires générales.
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