N° 4166 - 4 rebia I 1413 (2-9-92).
« - âgés au moins de 20 années grégoriennes révolues à la date « de l'établissement de la liste électorale définitive ;
« - établis dans le ressort de la chambre
.....
(La suite sans modification.)
« Article 6 (1e alinéa). - Nul ne peut être inscrit plusieurs fois « sur la même liste, ni simultanément sur plusieurs listes électorales « de la même catégorie professionnelle ou de catégories différentes « prévues à l'article 7 ci-dessous. »
« Article 7. - Le corps électoral est divisé en trois catégories : « commerce, industrie et services.
La répartition des différentes activités économiques entre ces « catégories est fixée, selon la nomenclature marocaine des activités « économiques, par décret pris sur proposition du ministre chargé « du commerce et de l'industrie.
« Les sièges de chaque chambre de commerce et d'industrie sont « répartis entre les catégories précitées pour former les collèges « électoraux de ladite chambre. A chaque catégorie est attribué un « nombre de sièges déterminé en tenant compte du montant de l'impôt « des patentes, de la population active et de l'importance économique « de l'industrie, du commerce et des services dans la circonscription. »
« Article 8. - Un décret pris
...
« - le nombre ...
« - la désignation
«— la répartition des sièges entre les catégories professionnelles « dans chaque chambre et dans chaque circonscription. »
« Article 10. - Dans le ressort de chaque chambre de « commerce et d'industrie, la liste des électeurs est établie, en trois « parties correspondant aux catégories professionnelles, par une. « commission ...
« .....
«.......
« 3º Trois électeurs lettrés désignés, chaque année, par le « gouverneur et représentant respectivement le commerce, l'industrie « et les services.
« Trois autres électeurs sont désignés de la même manière pour « les suppléer. En cas d'absence ... . . . . ...»
(La suite sans modification.)
« Article 15 (1°' alinéa). — Pour être éligible à une chambre de « commerce et d'industrie, il faut :
« 1° Etre inscrit au moment de l'élection sur la liste électorale « de cette chambre ;
« 2º Etre âgé au moins de vingt-trois années grégoriennes « révolues au 1°r janvier de l'année électorale. »
« Article 16. - Les candidatures multiples sont interdites. Si « un candidat fait acte de candidature dans plusieurs listes de la même « ou de plusieurs circonscriptions électorales ou de deux ou plusieurs « catégories différentes, il ne peut être élu .....»
(La suite sans modification.)
« Article 19 (2° alinéa): - La propagande électorale est « réglementée, en ce qui concerne les élections des chambres de « commerce et d'industrie, conformément aux dispositions du « titre III de la loi n° 12-92 relative à l'établissement et à la révision des « listes électorales générales et à l'organisation des élections des « conseils communaux.
« Les infractions commises, en ce qui concerne ces mêmes « élections, avant, pendant ou après le scrutin sont punies ainsi que « le prévoit le titre IV de la loi n° 12-92 précitée. »
'« Article 28 (4° alinéa). - Tout candidat élu membre d'une « chambre de commerce et d'industrie alors qu'il ne remplissait pas, « lors du dépôt de sa candidature, les conditions d'éligibilité requises, « est passible des peines prévues aux articles 73 et 74 de la loi n° 12-92 « précitée ; il sera en outre immédiatement déclaré démissionnaire « par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie. »
« Article 40. - La désignation, le siège et le ressort des chambres « de commerce et d'industrie sont fixés conformément au tableau « ci-dessous :
DESIGNATION
RESSORTS TERRITORIAUX et siège de la chambre
Agadir Provinces d'Agadir, de Tiznit, de Taroudannt, de Tan-Tan, de Tata, de Guelmim et d'Assa-Zag.
Al Hoceïma Province d'Al Hoceima.
Beni-Mellal Provinces de Beni-Mellal et d'Azilal. Casablanca Wilaya du Grand Casablanca. El-Jadida Province d'El-Jadida.
Fl-Kelâa-des-Sraghna Province d'El-Kelâa-des-Sraghna. Errachidia Province d'Errachidia.
Essaouira Province d'Essaouira.
Fès Wilaya de Fès et provinces de Boulemane et de Taounate.
Kenitra Provinces de Kenitra et de Sidi-Kacem. Khemisset Province de Khemisset.
Khenifra Province de Khenifra.
Khouribga .... Province de Khouribga.
Laâyoune Provinces de Laâyoune, d'Es-Semara, de Boujdour et d'Oued-Ed-Dahab. Marrakech Wilaya de Marrakech.
Meknès Wilaya de Meknès et province d'Ifrane. Nador Province de Nador.
Ouarzazate • • Province d'Ouarzazate.
Oujda Povinces d'Oujda et de Figuig. Rabat Wilaya de Rabat-Salé.
Safi Province de Safi.
Settat Provinces de Settat et de Benslimane. Tanger Province de Tanger.
Taza Province de Taza.
Tétcuan Provinces de Tétouan, de Larache et de Chefchaouen.
Article 2
Sont abrogées, en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie, les dispositions du dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1°r septembre 1959) réglementant les élections.
Dahir n° 1-92-141 du 26 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi organique n° 17-92 modifiant le dahir #° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.
LOUANGE A DIEU SEUL !
• (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortitier la teneur !