BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4166 du 2 septembre 1992

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Nº 4166 – 2 septembre 1992BULLETIN OFFICIEL383

N° 4166 - 4 rebia I 1413 (2-9-92).

Loi n° 20-92

modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.

Article premier

Les dispositions des articles 2 (paragraphe 2°), 12 et 37 du dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat sont modifiées comme suit :

« Article 2. - ... « Article 2. - .......

« 2º être âgé au moins de 20 années grégoriennes révolues au « 1% janvier de l'année de l'établissement ou de la révision des listes « électorales ;

« …•• -••.

(La suite sans modification.)

« Article 12. — Pour être éligible à une chambre d'artisanat il « faut :

« 1º Être inscrit sur la liste de la section électorale ; « 2º Être âgé au moins de vingt-trois années grégoriennes ré- « volues au ler janvier de l'année électorale ;

« 3º Exercer une profession .............. .....»

(La suite sans modification.)

« Article 37. - La désignation, le siège et le ressort des chambres « d'artisanat sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

DÉSIGNATION

RESSORTS TERRITORIAUX et siège des chambres

Agadir .... Provinces d'Agadir, de Tiznit, de

Tan-Tan, de Taroudannt, de Tata, de Guelmim et d'Assa-Zag. Ouarzazate .... Province d'Ouarzazate. Casablanca Wilaya du Grand Casablanca. Settat .... Provinces de Settat, de Benslimane

et de Khouribga.

Beni-Mellal •• • Provinces de Beni-Mellal et d'Azilal. Fès . .. Wilaya de Fès et provinces de Taou-

nate et de Boulemane. Taza Provinces de Taza et d'Al-Hoceima. Laâyoune ... Provinces de Laâyoune, de Boujdour,

d'Es-Semara et de Oued-Ed-Dahab. Marrakech .... Wilaya de Marrakech et province

d'El-Kelâa-des-Sraghna. Safi . . . . Provinces de safi et d'El-Jadida. Essaouira .... Province d'Essaouira.

Meknès Wilaya de Meknès et provinces

d'Ifrane et d'Errachidia. Khenifra .... Province de Khenifra.

Oujda Provinces d'Oujda et de Figuig. Nador ...... Province de Nador.

Rabat .. . .. réfectures de Rabat et de Skhirat-

Témara.

Salé . . .. Préfecture de Salé.

Kenitra . . . Provinces de Kenitra, de Khemissèt

et de Sidi-Kacem.

Tanger ......... Provinces de Tanger et de Larache. Tétouan ..... Provinces de Tétouan et de Chef-

chaouèn.

Article 2

Le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) précité est complété par l'article 16 bis suivant :

« Article 16 bis. - La propagande électorale est réglementée, « en ce qui concerne les élections des chambres d'artisanat, con- « formement aux dispositions du titre III de la loi n° 12-92 relative « à l'établissement et à la révision des listes électorales générales « et à l'organisation des élections des conseils communaux. »

« Les infractions commises, à l'occasion des mêmes élections, « avant, pendant ou après le scrutin, sont punies ainsi que le prévoit « le titre IV' de la loi n° 12-92 précitée. »

Article 3

Sont abrogées, en ce qui concerne les chambres d'artisanat, les dispositions du dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1° septembre 1959) réglementant les élections.

Dahir n° 1-92-135 du 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi n° 21-92 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

¡Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT.

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir. la loi n° 21-92 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1393 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).

Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

MOHAMMED KARIM-LAMRANI

. Loi n° 21-92 modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 139? (28 janvier 1977)

formant statut des chambres de commerce et d'industrie.

Article premier

Les dispositions des articles 2 (3' alinéa), 6 (1° alinéa), 7, 8, 10, 15 (1°: alinéa), 16, 19 (2° alinéa), 28 (4° alinéa) et 40 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie sont modifiées comme suit :

" Article 2 (3° alinéa). - Les électeurs à titre personnel et les « représentants doivent être :

«- Marocains ;

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