Dahir n° 1-92-134 du 26 août 1992
portant promulgation de la loi n° 20-92 modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.
commence sur cette page
BO n° 4166 du 2 septembre 1992
portant promulgation de la loi n° 20-92 modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.
commence sur cette page
modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4166 - 4 rebia I 1413 (2-9-92).
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-92 modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).
Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
formant statut des chambres d'agriculture.
Article premier. – Les dispositions des articles 2 (paragraphe 2°), 12 et 37 du dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut • des chambres d'agriculture sont modifiées comme suit :
« Article 2.-…..... .... « 2° être âgé au moins de 20 années grégoriennes révolues au « 1º janvier de l'année de l'établissement ou de la révision des listes « électorales ;
« 3° ..... .... »
(La suite sans modification.)
« Article 12. - Pour être éligible à une chambre d'agriculture « il faut :
« 1° Être inscrit sur la liste de la circonscription électorale ; « 2º Être âgé au moins de 23 années grégoriennes révolues « au 1° janvier de l'année électorale ;
« 3º Exercer une profession . . . . .... »
(La suite sans modification.)
« Article 37. — La désignation, le siège et le ressort des chambres d'agriculture sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION RESSORTS TERRITORIAUX et siège des chambres
Agadir ..... Province d'Agadir. Taroudannt .. Provinces de Taroudannt et de Tata. Al Hoceima . Province d'Al Hoceima. Azilal ..... Province d'Azilal. Beni-Mellal Province de Beni-Mellal Chefchaouen ... Province de Chefchaouen. El-Jadida …••. ..... Province d'El-Jadida. El-Kelâa-des-Sraghna. Province d'El-Kelâa-des-Sraghna. Errachidia .... Province d'Errachidia. Essaouira ... Province d'Essaouira. Fès Wilaya de Fès.
Kenitra Province de Kenitra. Sidi-Kacem .... Province de Sidi-Kacem. Khemisset Wilaya de Rabat-Salé et province de Khemissèt. Khenifra .... Province de Khenifra. Khouribga .. Province de Khouribga.
DÉSIGNATION
RESSORTS TERRITORIAUX et siège des chambres
Laâyoune Provinces de Laâyoune, d'Es-Semara, de Boujdour et d'Oued-Ed-Dahab. Marrakech Wilaya de Marrakech. Meknès Wilaya de Meknès et province d'Ifrane. Nador Province de Nador.
Ouarzazate Province d'Ouarzazate. Oujda Province d'Ouida.
Safi Province de Safi.
Settat Province de Settat.
Taza Province de Taza.
Tétouan Province de Tétouan. Larache Provinces de Larache et de Tanger. Tiznit .. Province de Tiznit.
Missour Province de Boulemane, Bouârfa . Province de Figuig.
Benslimane .... Wilaya du Grand Casablanca et province de Benslimane.
Tan-Tan . . .. Provinces de Guelmim, de Tan-Tan et d'Assa-Zag.
Taounate ..... Province de Taounate.
Le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) précité est complété par l'article 16 bis suivant :
« Article 16 bis. - La propagande électorale est réglementée, « en ce qui concerne les élections des chambres d'agriculture, « conformément aux dispositions du titre III de la loi n° 12-92 relative « à l'établissement et à la révision des listes électorales générales « et à l'organisation des élections des conseils communaux. »
« Les infractions commises avant, pendant ou après le scrutin « sont punies ainsi que le prévoit le titre IV de la loi n° 12-92 « précitée. »
Sont abrogées, en ce qui concerne les chambres d'agriculture, les dispositions du dahir n° 1-59-162 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) réglementant les élections.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fartifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-92 modifiant le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).
Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.
formant statut des chambres d'agriculture
relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux,
réglementant les élections
formant statut des chambres d'artisanat