BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4166 du 2 septembre 1992

Page 3 sur 17

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4166 – 2 septembre 1992BULLETIN OFFICIEL381

N° 4166 - 4 rebia I 1413 (2-9-92).

TEXTES GÉNERAL Y

Dahir n° 1-92-131 du 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi n° 16-92 modifiant l'article 219 du code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-92 modifiant l'article 219 du code pénal, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).

Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

MOHAMMED KArIM-LAMRANI.

Loi n° 16-92

modifiant l'article 219 du code pénal

Article unique

Les dispositions de l'article 219 du code pénal sort modifiées comme suit :

« Article 219. - Les infractions commises à l'occasion •« des élections ainsi qu'à l'occasion des opérations de référendums, « que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, sont punies ainsi .« que le prévoit la législation relative à ces matières. »

Dahir n° 1-92-132 du 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi n° 18-92 modifiant le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publié: au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-92 modifiant le dahir n' 1-63-273 du

22 rebia II 1383 (12 septernbre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées, adoptée par la Chambre des représentants le : -afar 1413 (5 août 1992).

Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

MOHAMMED KARIM-LAMRANi.

loi n" 18-92

modifiant le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées.

Article unique

Les dispositions des articles 7 (2°), 15 (1° alinéa), 20 (1° alinéa) et 33 du dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées sont modifices comme suit :

« Article 7. - .. . . .... « 2º Les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des « conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales « générales ;

« 3° ...»

(La suite sans modification.)

« Article 15 (1er alinéa). - Dès la publication du décret fixant « la date du scrutin, le gouverneur de la préfecture ou de la province « établit les bulletins de vote et les cartes électorales conformément « aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 12-92 relative à « l'établissement et à la révision des listes électorales générales « et à l'organisation des élections des conseils communaux. »

« Article 20 (1er alinéa). - Le déroulement du scrutin et le « dépouillement dus votes sont effectués, en ce qui concerne l'élection « des assemblées des préfectures et des provinces, conformément aux « dispositions des articles 41 à 45 inclus de la loi n° 12-92 précitée. »

« Article 33. - La propagande électorale et les infractions «commises à l'occasion des élections des assemblées des préfectures « et des provinces sont respectivement réglementée et sanctionnées « conformément aux dispositions des titres Ill et IV de la loi n° 12-92 « précitée. »

Dahir n° 1-92-133 du 26 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi n° 19-92 modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Nigiesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page