Dahir n° 1-92-131 du 26 août 1992
portant promulgation de la loi n° 16-92 modifiant l'article 219 du code pénal.
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BO n° 4166 du 2 septembre 1992
portant promulgation de la loi n° 16-92 modifiant l'article 219 du code pénal.
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modifiant l'article 219 du code pénal.
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portant promulgation de la loi n° 18-92 modifiant le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées.
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modifiant le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées.
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portant promulgation de la loi n° 19-92 modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.
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modifiant le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture.
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N° 4166 - 4 rebia I 1413 (2-9-92).
TEXTES GÉNERAL Y
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-92 modifiant l'article 219 du code pénal, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).
Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KArIM-LAMRANI.
modifiant l'article 219 du code pénal
Les dispositions de l'article 219 du code pénal sort modifiées comme suit :
« Article 219. - Les infractions commises à l'occasion •« des élections ainsi qu'à l'occasion des opérations de référendums, « que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, sont punies ainsi .« que le prévoit la législation relative à ces matières. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publié: au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-92 modifiant le dahir n' 1-63-273 du
22 rebia II 1383 (12 septernbre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées, adoptée par la Chambre des représentants le : -afar 1413 (5 août 1992).
Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANi.
loi n" 18-92
modifiant le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées.
Les dispositions des articles 7 (2°), 15 (1° alinéa), 20 (1° alinéa) et 33 du dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées sont modifices comme suit :
« Article 7. - .. . . .... « 2º Les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des « conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales « générales ;
« 3° ...»
(La suite sans modification.)
« Article 15 (1er alinéa). - Dès la publication du décret fixant « la date du scrutin, le gouverneur de la préfecture ou de la province « établit les bulletins de vote et les cartes électorales conformément « aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 12-92 relative à « l'établissement et à la révision des listes électorales générales « et à l'organisation des élections des conseils communaux. »
« Article 20 (1er alinéa). - Le déroulement du scrutin et le « dépouillement dus votes sont effectués, en ce qui concerne l'élection « des assemblées des préfectures et des provinces, conformément aux « dispositions des articles 41 à 45 inclus de la loi n° 12-92 précitée. »
« Article 33. - La propagande électorale et les infractions «commises à l'occasion des élections des assemblées des préfectures « et des provinces sont respectivement réglementée et sanctionnées « conformément aux dispositions des titres Ill et IV de la loi n° 12-92 « précitée. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Nigiesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées
relative à l'établissement et à la révision des listes électorales générales et à l'organisation des élections des conseils communaux,
formant statut des chambres d'agriculture