BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4166 du 2 septembre 1992

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Nº 4166 – 2 septembre 1992BULLETIN OFFICIEL385

N° 4166 — 4 rebia I 1413 (2-9-92).

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 43 et 57 ;

Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 240 du 18 safar 1413 (18 août 1992) par laquelle cette chambre a déclaré approuver la loi organique que Nous promulgons par le présent dahir.

A DÉCIDÉ CÉ QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 17-92 modifiant le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants, adoptée par la Chambre des représentants le 5 safar 1413 (5 août 1992).

Fait à Ifrane, le 26 safar 1413 (26 août 1992).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

MOHAMMED KARIM-LAMRANI.

Loi organique n° 17-92

modifiant le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.

ARTICLE UNIQUE

Les dispositions des articles 6 (1°), 7, 8, 28 (1°r alinéa), 31 (1°r alinéa) et 52 du dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants sont modifiées comme suit :

« Article 6. - Sont électeurs :

« 1º Pour l'élection des représentants à élire au suffrage « universel direct, les marocains des deux sexes :

« - inscrits sur les listes électorales générales ;

« - ou immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire

« du Royaume du Maroc ou résidant à l'étranger, sous réserve « d'être, à la date du scrutin, âgés au moins de 20 années « grégoriennes révolues et de satisfaire aux autres conditions « requises pour l'inscription sur les listes électorales géné- « rales ;

« 2º pour l'élection des représentants..

« » .. . .

(La suite sans modification.)

« Article 7. - Pour être éligible à la Chambre des représentants, « il faut être âgé au moins de 23 années grégoriennes révolues à la « date du scrutin.

« En outre :

« 1º Les candidats aux élections au suffrage universel direct « doivent être :

« - inscrits sur les listes électorales générales s'ils se

« présentent dans une circonscription électorale située à « l'intérieur du Royaume ;

« - ou immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire

« du Royaume ou résidant à l'étranger et remplissant les « conditions requises pour ê re électeurs, s'ils se présentent « dans une circonscription électorale créée hors du territoire « du Royaume ;

« 2° Les candidats qui sollicitent les suffrages de l'un des « collèges prévus à l'article premier ci-dessus doivent être membres « du collège pour lequel ils se présentent.

« Toutefois, ne peuvent être candidats au titre du collège « constitué des membres des chambres de commerce et d'industrie « les membres représentant dans ces chambres les sociétés au capital « desquelles participent l'Etat ou des personnes de droit public. »

« Article 8. - Sont inéligibles :

« 1° ..... « .....

« 2° Les personnes qui ne remplissent plus, depuis l'arrêt définitif « des listes électorales générales, une ou plusieurs des conditions « requises pour l'inscription sur ces listes.

« Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, « autre que pour crime, sont relevées de l'incapacité prévue ci-dessus « à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle « la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la « condamnation est devenue définitive, s'il s'agit s'agit d'une « condamnation avec sursis. »

« Article 28 (1er alinéa). - Les opérations de publicité des « candidatures, de confection de bulletins de vote, d'établissement « et de retrait des cartes électorales ainsi que la désignation des « emplacements de l'affichage sont effectuées, en ce qui concerne « l'élection de la Chambre des représentants, conformément aux « dispositions des articles 34 à 37 et 64 à 67 de la loi n° 12-92 relative « à l'établissement et à la révision des listes électorales générales « et à l'organisation des élections des conseils communaux. Toute- « fois, les pouvoirs reconnus dans lesdits articles au premier khalifa du « gouverneur, au pacha ou au caïd sont dévolus, en ce qui concerne « l'élection de la Chambre des représentants, au gouverneur de la " préfecture ou de la province ou à son représentant. »

« Article 31 (Jer alinéa). - Les opérations d'ouverture et de « clôture du scrutin ainsi que le déroulement de ce dernier et le « dépouillement des votes ont lieu, en ce qui concerne l'élection de « la Chambre des représentants, conformément aux dispositions des « articles 41 à 44 inclus de la loi n° 12-92 précitée. » •

« Article 52. - La propagande électorale menée et les infractions « commises à l'occasion des élections de la Chambre des « représentants sont respectivement réglementée et sanctionnées « conformément aux dispositions des titres III et IV de la loi « n° 12-92 précitée. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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