Dahir portant loi n° 1-92-284 du 8 janvier 1993
modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
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modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie.
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N° 4186 - 26 rejeb 1413 (20-1-93).
Pages Banques et organismes du crédit populaire :
Coefficient minimum de solvabilité.
Arrêté du ministre des finances n° 2116-92 du 27 joumada II 1413 (22 décembre 1992) relatif au coefficient minimum de solvabilité des banques et des organismes du crédit populaire33
Coefficient d'emploi en crédits aux logements.
Arrêté du ministre des finances n° 2117-92 du 27 joumada II 1413 (22 décembre 1992) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 370-82 du 26 joumada I 1402 (23 mars 1982) fixant un « coefficient d'emploi en crédits aux logements » devant être respecté par les banques et les organismes du crédit populaire33
Pages Pêche. - Interdiction temporaire de pêche des coquillages. Arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande
• 74-93 du 6 rejeb 1413 (31 décembre 1992) relatif à l'interdiction temporaire de pêche des coquillages sur certaines parties du littoral de la Méditerranée33
Compagnie d'assurance transport. - Agrément.
Arrêté du ministre des finances n° 2137-92 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) portant agrément de la Compagnie d'assurance transport34
LOUANGE A DIEU SEUL. !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 101 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie, tel que modifié où complété,
A DÉCIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 17, 20, 24, 26, 27, 28, 29, 33 et 34 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 17. - Les membres des chambres de commerce et « d'industrie sont élus au scrutin de liste à la représentation « proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Toutefois, « l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un « tour au cas où un seul membre est à élire dans le cadre d'une « circonscription électorale.
« La date du scrutin est fixée par décret qui doit être publié « au Bulletin officiel 20 jours au moins avant cette date.
Au plus tard, à midi, lé dixième jour précédant le scrutin, les « candidatures ou les listes de candidature doivent être déposées par « catégorie professionnelle en trois exemplaires au siège de la « commission administrative par le mandataire de chaque liste en « personne ou, le cas échéant, par les candidats. Les envois par poste « ou par tout autre moyen ne sont pas admis.
« Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges « à pourvoir dans la catégorie relative à la circonscription « correspondante.
« Les déclarations de candidature ou les listes de candidature « doivent être revêtues de la signature légalisée des candidats, « mentionner la circonscription qu'elles concernent, ainsi que les nom, « prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des « candidats, le nom du candidat mandataire de la liste, « éventuellement, la dénomination de cette liste et la catégorie « professionnelle qu'elle représente.
« Les candidatures constituées en violation des dispositions des « articles 15 et 16 du présent dahir ne sont pas enregistrées, sauf « recours devant le tribunal de première instance conformément aux « dispositions de l'article 33 ci-dessous.
« Le président de la commission délivre au candidat ou au « mandataire de chaque liste un récépissé provisoire de sa déclaration. « Le récépissé définitif est délivré dans les quarante-huit heures du « dépôt si les candidatures paraissent conformes aux prescriptions « des textes en vigueur ; la candidature ou la liste est alors enregistrée « dans l'ordre de sa réception et le numéro de l'enregistrement est « porté sur le récépissé définitif. Une couleur lui est affectée (le rouge « et le vert n'étant pas admis).
« Toute déclaration de candidature rejetée doit faire l'objet d'une « notification sur-le-champ, par voie administrative et contre « décharge, au candidat ou au mandataire intéressé.
« Après la délivrance du récépissé définitif de la déclaration de « candidature, aucun retrait n'est admis.
« Cependant, en cas de décès de l'un des candidats avant le jour « du scrutin, le mandataire de la liste a la faculté de le remplacer par « un nouveau candidat. »'
« Dès l'expiration du délai imparti pour leur dépôt, « les candidatures ou les listes de candidature enregistrées sont portées « à la connaissance des électeurs de la circonscription électorale « intéressée par affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés « ou télévisés ou tout autre moyen traditionnel en usage.
« Le président de la commission administrative fait établir les « bulletins de vote ; pour chaque candidat ou pour chaque liste ce « bulletin est de la couleur qui lui a été affectée lors de l'enregistrement « des candidatures ; chaque bulletin doit porter les nom et prénom « de chaque candidat ou de chacun des candidats de la liste.
« A chaque couleur doit correspondre une seule candidature ou « une seule liste. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au coefficient minimum de solvabilité des banques et des organismes du crédit populaire.
modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 370-82 du 26 joumada | 1402 (23 mars 1982) fixant un « coefficient d'emploi en crédits aux logements » devant être respecté par les banques et les organismes du crédit populaire.
du 30 joumada II 1413 25 décembre 1992) portant agrément de la Compagnie d'assurance transport.
formant statut des chambres de commerce et d'industrie