BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4205 du 2 juin 1993

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224BULLETIN OFFICIELNº 4205 – 2 juin 1993

N° 4205 - 11 hija 1413 (2-6-93).

BUSTIN OFFICIEL

ArT. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par un. La direction de l'énergie du ministère de l'énergie et des mines assure le secrétariat des réunions du conseil et en notifie les recommandations aux instances natiónales ou internationales concernées.

ART. 5. - En tant que de besoin, le conseil procède à toute consultation qu'il juge nécessaire à ses délibérations, et peut faire appel à toute compétence utile dans l'exercice de ses attributions.

ART. 6. - Il est créé auprès du conseil une commission de coordination des activités nucléaires (C.C.A.N), une commission de la réglementation nucléaire (C.R.N.) et une commission chargée des programmes de coopération internationale (C.P.C.I.).

Ces commissions sont présidées par le ministre de l'énergie et des mines ou son représentant.

ART. 7. - Les commissions comprennent les représentants désignés par les autorités gouvernementales membres du conseil. Ces représentants peuvent appartenir aux établissements publics soumis à la tutelle des autorités gouvernementales.

ART. 8. - La commission de coordination des activités nucléaires (C.C.A.N.) a pour mission de préparer et de suivre l'exécution des recommandations du conseil en matière de choix et d'orientations dans le domaine nucléaire.

A cet effet, elle est chargée :

1. D'examiner, suivre et proposer les mesures permettant de

coordonner les projets, études et recherches menés par les différents départements concernés.

2. De proposer au conseil des actions prioritaires de

développement des applications des techniques nucléaires dans le pays.

ART. 9. - La commission de la réglementation nucléaire (C.R.N.) a pour mission de préparer et de suivre l'exécution des recommandations du conseil relatives au suivi de la réglementation nucléaire nationale et internationale.

A cet effet, elle est chargée :

1. De donner son avis sur les projets de textes réglementaires

élaborés par les départements concernés, en recherchant la compatibilité de ces projets avec les règlements internationaux applicables en la matière et leurs modifications.

2. D'étudier l'évolution des règlements internaționaux et

l'application des conventions internationales auxquelles a souscrit le pays.

3. De préparer les recommandations du conseil relatives aux

dispositions réglementaires techniques destinées à compléter ou modifier la réglementation nucléaire en vigueur.

ART. 10. - La commission chargée des programmes de coopération internationale (C.P.C.I.) a pour mission de préparar et de suivre l'exécution des recommandations du conseil en matière de coopération nucléaire internationale.

A cet effet, elle est chargée :

1. De préparer les mesures tendant à la coordination et à

l'exécution des programmes de coopération portant sur l'énergie nucléaire et ses applications, établis par les différents départements.

2. D'étudier des thèmes prioritaires de coopération dans le

domaine nucléaire.

ART. 11. - Le secrétariat du conseil a pour mission :

1. De coordonner et animer les travaux des commissions prévues

à l'article 6 du présent décret.

2. D'assurer le suivi de l'application des différentes recom-

mandations du conseil.

3. De soumettre au conseil un rapport annuel sur les activités

des commissions.

ART. 12. - Dans l'exercice de leurs attributions, les commissions peuvent faire appel à toutes personnes et à toutes institutions publiques ou organisations privées dont la compétence ou l'expertise peut être utile aux travaux des commissions.

En tant que de besoin, les commissions peuvent créer des comités techniques ou des groupes de travail chargés d'approfondir l'examen de questions particulières auxquelles les commissions pourront être confrontées.

Art. 13. - Le conseil peut procéder à la création de toute autre commission pour examiner et traiter d'autres questions dans le cadre de ses activités.

ART. 14. - Le ministre de l'énergie et des mines eșt chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 kaada 1413 (5 mai 1993).

MOHAMMED KARIM-LAMRANI.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'énergie et des mines,

MOULAY DRISS ALAOUI M'DAGHRI.

Décret n° 2-91-36 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993) complétant le décret royal n° 243-66 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) portant application du décret royal n° 46-66 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) portant lol relatif à la qualification des médecins « spécialistes » et des médecins dits « compétents ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 243-66 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) portant application du décret royal n° 46-66 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) portant loi relatif à la qualification des médecins « spécialistes » et des médecins dits « compétents », tel qu'il a été complété ou modifié ;

Après avis conforme de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 61 du 29 hija 1401 (28 octobre 1981) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret royal susvisé n° 243-66 du 9 rebia II 1387 (17 juillet 1967) est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Les disciplines médicales dont la liste est « prévue à l'article premier du décret royal portant loi susvisé n° 46-66 « du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) pour la reconnaissance de « la qualification de médecin « spécialiste » ou de médecin « dit « compétent » sont :

«-

«-

« - La chirurgie cardio-vasculaire ;

« - L'hématologie clinique ;

« - La réanimation médicale. »

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