N° 4205 - 11 hija 1413 (2-6-93).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 662-93 du 20 chaabane 1413 (12 février 1993) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade principal d'ingénieur d'Etat du ministère de l'intérieur et de l'information (intérieur) 255
rêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé s affaires administratives n° 663-93 du 20 chaabane 1413 (12 février 1993) portant règlement des conditions, des formes i des programmes de la soutenance d'un mémoire pour l'accès au cadre des ingénieurs en chef du ministère de l'intérieur et de l'information (intérieur) . . . . 256
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-91-631 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) modifiant et complétant le décret n° 2-62-101 du 23 ramadan 1381 (28 février 1962) fixant la liste des jours fériés payés dans les entpeprises commerciales et industrielles, dans les professions libérales et dans les exploitations agricoles et forestières.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947) relatif au repos hebdomadaire et au repos des jours fériés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2-62-101 du 23 ramadan 1381 (28 février 1962) fixant la liste des jours fériés payés dans les entreprises commerciales et industrielles, dans les professions libérales et dans les exploitations agricoles et forestières, iel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'emploi, de l'artisanat et des affaires sociales ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret précité n° 2-62-101 du 23 ramadan 1381 (28 février 1962) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. — Les journées du 11 janvier (commémoration « de la présentation du manifeste de l'indépendance), du 3 mars (fête « du Trône) du 1er mai (fête du travail), du 23 mai (fête nationale), « du 9 juillet (fête de la jeunesse), du 14 août (journée Oued « Ed-Dahab), du 20 août (commémoration de la Révolution du Roi « et du Peuple), du 6 novembre (Almassiratou El Khadra), du « 18 novembre (fête de l'Indépendance), de Idul Fitr, de Idul Adha, « du 1e moharrem et de Idul Maoulid Annabaoui sort, chaque année, « jours fériés pour l'application des dispositions de l'article 45 et « suivants du dahir susvisé du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947). « Ces journées sont chômées et rémunérées dans les conditions et sur « les bases prévues par l'article 46 dudit dahir. »
ART. 2. - Le ministre de l'emploi, de l'artisanat et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 kaada 1413 (29 avril 1993).
MOHAMMED KARIM-LAMRANI
Pour contreseing :
Le ministre
de l'emploi, de l'artisanat
et des affaires sociales,
MOHAMED LOUDGHIRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4203 du 27 kaada 1413 (19 mai 1993).
Décret n° 2-90-352 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993) portant
réation du conseil national de l'énergie nucléaire.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment les articles 62 et 64 ;
près examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué auprès du Premier ministre un conseil national de l'énergie nucléaire (Ci-après dénommé « le conseil.»).
ARt. 2. - Le conseil est chargé :
1. de proposer au gouvernement les orientations et les objectifs
concernant la politique nationale en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à des fins de développement économique, scientifique et technologique et de proposer les mesures permettant d'en coordonner l'exécution. 2. de coordonner les programmes d'activités scientifiques et
techniques nucléaires des différents départements et organismes publics concernés.
3. de donner un avis sur toutes les questions de réglementations
nucléaires.
4. de proposer des actions prioritaires de coopération
internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire. ART. 3. - Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Le conseil comprend, en outre, les membres suivants : L'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ; L'autorité gouvernementale chargée de la coopération ; L'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ; L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ; L'autorité gouvernementale chargée des finances ;
L'autorité gouvernementale chargée de la recherche et de
l'enseignement supérieur ;
L'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ; L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ; L'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ; L'autorité gouvernementale chargée des travaux publics ; L'autorité gouvernementale chargée des transports ; L'autorité gouvernementale chargée de la santé publique. En cas d'empêchement, les autorités gouvernementales se font représenter par le secrétaire général de leur département.